Publier des annonces de locations de vacances sur un site, même gratuit, impose d’afficher le numéro d’hébergement
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Vérifié le 17 septembre 2026 · France, sauf indication contraire.
Vous avez votre propre site, ou vous publiez les gîtes de votre village sur une page d’association : la loi vous concerne aussi. Ne pas encaisser le loyer et ne pas prendre de commission ne dispense pas d’afficher le numéro d’hébergement de chaque logement et d’informer les propriétaires de leurs obligations.
Qui est concerné
La loi vise toute personne qui apporte son concours à la mise en location d’un logement de vacances, même gratuitement (Code du tourisme, article L. 324-2-1). Un site qui publie des annonces et laisse les gens se contacter directement en fait partie. Ce qui compte, c’est le service réellement rendu : publier une annonce pour le compte d’un propriétaire, mettre en relation, prendre des réservations.
Un simple article de blog qui parle d’un gîte n’est pas une annonce. Un annuaire de logements avec les coordonnées des propriétaires en est une.
Ce qu’il faut faire
- Prévoir sur chaque annonce un emplacement pour le numéro d’hébergement, distinct de vos propres références.
- L’afficher partout où l’annonce est reprise : la fiche, les listes, les exports, les encarts sur d’autres sites.
- Informer les propriétaires de leur obligation de déclarer le logement et d’afficher le numéro.
- Ne pas confondre un numéro qui a la bonne forme avec un numéro valable : seule la commune le confirme.
Le cas des logements dont le propriétaire ne s’est pas manifesté
Si vous reprenez des informations publiques sur des logements, ne laissez pas croire que leur propriétaire est inscrit chez vous, qu’il accepte un prix ou qu’il a ouvert ses dates. Séparez clairement les informations de référence de ce que le propriétaire a réellement confirmé.
Sur Reloge, chaque page de logement est créée à partir de son numéro d’hébergement, et une page n’ouvre la réservation que lorsque son propriétaire en a pris le contrôle. Les autres pages disent qu’elles attendent leur propriétaire.
Ce qu’il faut retenir
- Publier des annonces, même sans encaisser ni prendre de commission, vous soumet à la loi.
- Le numéro d’hébergement doit apparaître sur chaque annonce, partout où elle est reprise.
- Informez les propriétaires de leurs obligations.
- Ne faites pas passer une information publique pour une offre confirmée par le propriétaire.
Sources et textes de référence
- Code du tourisme, article L. 324-2-1 (intermédiaires, y compris à titre gratuit)
- Code du tourisme, article L. 324-2 (contenu de l’offre)
- Règlement (UE) 2024/1028, article 3 (définitions)
Sources consultées le 17 septembre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil sur votre situation ; vérifiez les textes officiels avant une démarche.