Conditions générales d’utilisation et de service

Version 0.5 du 4 septembre 2026. Reloge est un fournisseur de logiciel : il n'est partie ni au contrat de location conclu entre le propriétaire et le preneur, ni aux contrats de paiement, d'assurance ou de services annexes conclus avec des tiers.

1. Identification de Reloge

Le service Reloge est édité et fourni par :

VPCrazy, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 880 357 280 (SIREN), code APE 6311Z, dont le siège est situé 19 La Croix de Bourgon, 35690 Acigné, France, numéro de TVA intracommunautaire FR84880357280, représentée par son président, Fred Besnard. La marque VPCrazy est enregistrée à l'INPI sous le numéro 4751724.

Courriel de support technique : contact@reloge.com Courriel juridique et signalement de contenus : contact@reloge.com (objet : Signalement) Téléphone : 06 60 86 77 39 (prix d'un appel local) Directeur de la publication : Fred Besnard

Le site et les données sont hébergés par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (contact : fr@hostinger.com), sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

Les présentes conditions régissent l'accès aux sites exploités sous les noms de domaine reloge.fr et reloge.com, ainsi qu'aux interfaces, modules, widgets, API et services logiciels désignés ensemble par « Reloge ».

Périmètre du Service. Reloge est destiné à un seul cas : la location saisonnière d'un meublé de tourisme situé en France, conclue directement entre un Propriétaire et un Preneur. Les fonctions, les modèles de documents et les contrôles proposés sont conçus pour ce cas et pour lui seul. Le Service ne s'adresse ni à la location de résidence principale, ni au bail mobilité, ni à la location d'un bien situé hors de France, ni à une location conclue par l'intermédiaire d'un professionnel agissant comme mandataire de la conclusion. Le Propriétaire déclare la qualité dans laquelle il met le logement en location, et Reloge lui demande le titre du propriétaire du bien, ainsi que le mandat écrit lorsqu'il agit pour le compte de celui-ci.

2. Définitions

Dans les présentes conditions :

Compte : espace personnel donnant accès aux fonctions de Reloge.
Contrat propre de Reloge : contrat auquel Reloge est directement partie et ayant pour objet son logiciel, une licence, un module, une capacité technique, un support, une visibilité ou un accord publicitaire, d'affiliation ou d'apport d'affaires conclu séparément avec un partenaire.
Contrat sous-jacent : contrat de location, de paiement, d'assurance, de ménage, de conciergerie, de restauration, de loisir, de transport ou de tout autre service conclu entre un Utilisateur et un tiers, auquel Reloge n'est jamais partie.
Contenu du Propriétaire : toute information, photographie, description, tarif, règle, document, calendrier ou condition fourni ou configuré par le Propriétaire.
Hébergement : logement ou autre bien que le Propriétaire propose à la location de courte durée au moyen de ses propres contenus et conditions.
Index neutre : page purement informative associée à un numéro officiel, non activée par un Propriétaire, qui ne constitue pas une offre de location.
Module de réservation : composant logiciel permettant au Propriétaire de présenter ses disponibilités, de recueillir une demande ou une acceptation et d'adresser des instructions à son Prestataire de paiement.
Page Propriétaire : page activée et configurée par un Propriétaire pour publier sa propre offre.
Prestataire de paiement ou PSP : établissement tiers choisi par le Propriétaire pour recevoir et traiter les paiements, garanties ou autorisations.
Preneur : personne qui consulte une Page Propriétaire ou envisage de conclure une location directement avec un Propriétaire.
Propriétaire : personne physique ou morale qui dispose des droits nécessaires pour publier une offre, conclure la location et utiliser Reloge. Le terme comprend, si le contexte l'exige, le loueur dûment autorisé.
Rémunération SaaS : prix déterminé pour le logiciel Reloge et ne variant pas selon le prix, le montant, la durée, le nombre de nuitées ou le résultat d'un contrat de location.
Réservation : accord de location conclu directement entre le Propriétaire et le Preneur selon les conditions du Propriétaire.
Service : ensemble des fonctions logicielles fournies par Reloge.
Source de calendrier : calendrier Reloge ou service tiers relié par le Propriétaire.
Utilisateur : tout Propriétaire, Preneur ou visiteur utilisant le Service.

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent :

les conditions d'accès au Service par tout Utilisateur ;
les conditions de fourniture du logiciel au Propriétaire ;
la répartition des rôles entre Reloge, le Propriétaire, le Preneur, le PSP et les services tiers ;
les règles de publication, de réservation, de paiement, de modération et de responsabilité.

L'Utilisateur accepte la version en vigueur des présentes conditions lors de la création de son Compte ou, lorsqu'aucun Compte n'est requis, avant l'utilisation d'une fonction qui nécessite son accord.

Les conditions particulières d'une offre payante, d'une API ou d'un service optionnel prévalent sur les présentes conditions pour leur seul objet.

4. Nature exclusivement logicielle du Service

4.1 Fonctions fournies

Reloge fournit au Propriétaire des moyens techniques lui permettant notamment :

de créer et administrer sa Page Propriétaire ;
de publier ses propres contenus et son numéro officiel d'enregistrement ;
de configurer ses tarifs, capacités, périodes, règles et conditions ;
de relier et synchroniser ses Sources de calendrier ;
de choisir sa Source de calendrier principale ;
de recevoir des messages ou demandes transmis techniquement par le Service ;
d'utiliser un Module de réservation selon ses propres paramètres ;
de connecter son propre compte auprès d'un PSP compatible ;
de produire et conserver des traces techniques de consentement et de réservation ;
d'intégrer sa Page Propriétaire sur son propre site ou sur un site tiers au moyen d'un lien ou d'un widget ;
d'exposer, selon ses choix, certaines données au moyen d'une API ou d'une interface destinée à des logiciels tiers.

4.2 Absence d'entremise contractuelle confiée à Reloge

Le Preneur recherche, compare, choisit et contracte de son libre arbitre, aux conditions énoncées par le Propriétaire. Le Propriétaire publie son offre, fixe ses conditions et décide seul de ses réservations. Reloge délivre une suite logicielle qui sécurise ces échanges : elle affiche, horodate, conserve et transmet ce que chacun décide, et remet les éléments de preuve correspondants dans les conditions de l'article 31.

Reloge n'accepte aucun mandat de recherche d'un cocontractant ou d'un bien, d'entremise, de négociation, de représentation, de gestion ou de conclusion d'une location, qu'il provienne du Propriétaire ou du Preneur. La prestation technique de recherche du contact public d'un Hébergement que le Preneur a lui-même déjà identifié par son numéro officiel, décrite à l'article 18 bis, ne relève d'aucune de ces catégories : elle porte sur une information relative à une personne déjà choisie, et non sur le choix de cette personne.

Reloge se limite à transporter, afficher, horodater, stocker ou transmettre techniquement des contenus, paramètres, consentements et instructions dont les Utilisateurs restent les auteurs et décideurs. Reloge n'émet aucun consentement contractuel à leur place.

Reloge :

ne recherche pas un cocontractant pour le compte d'un Utilisateur ;
ne choisit ni ne recommande un Propriétaire ou un Preneur dans le cadre d'une Réservation ;
ne négocie aucun prix, date, condition, garantie, annulation ou remboursement ;
ne rédige pas les conditions particulières de location à la place du Propriétaire ;
ne promet pas la disponibilité d'un Hébergement en son propre nom ;
n'accepte et ne refuse aucune demande de réservation ;
ne signe aucun contrat de location au nom d'un Utilisateur ;
ne gère ni l'entrée dans les lieux, ni le séjour, ni la sortie, ni les réclamations relatives à l'Hébergement ;
ne représente aucune partie en cas de litige.

La fourniture d'un champ, d'un modèle, d'un mécanisme de calcul, d'un horodatage, d'une transmission automatique ou d'un contrôle de cohérence constitue une fonction technique. Elle ne confère à Reloge aucun pouvoir de décision ou de représentation.

4.3 Absence de mandat du Preneur

Le Preneur ne donne aucun mandat à Reloge : ni pour le représenter, ni pour négocier, ni pour convaincre un Propriétaire, ni pour conclure une location en son nom. Lorsque le Service fournit un texte d'invitation, un lien, un bouton de copie ou l'ouverture d'un logiciel de messagerie, le Preneur reste seul à l'initiative de l'envoi, choisit lui-même le destinataire et expédie le message depuis son propre moyen de communication.

Le Preneur peut en revanche demander expressément à Reloge une prestation technique de recherche d'information publique, et la transmission d'un message type dont il demeure l'auteur. Cette prestation, ses limites et ses conditions sont décrites à l'article 18 bis. Elle ne constitue ni un mandat, ni une représentation, ni une entremise dans la location : Reloge exécute une recherche documentaire à la demande, sans obligation de résultat et sans prendre position sur la location envisagée.

4.4 Absence de mandat du Propriétaire

Le Propriétaire utilise lui-même le logiciel. Il ne confie pas à Reloge le pouvoir de rechercher des clients, de négocier ou de conclure une location en son nom.

Si le Propriétaire active une règle automatique, l'action du logiciel résulte exclusivement de paramètres déterminés à l'avance par le Propriétaire. Reloge n'exerce aucun choix entre plusieurs Preneurs et aucune appréciation sur l'opportunité de la location.

4.5 Obligations impératives de Reloge

Les stipulations du présent article décrivent la répartition contractuelle des rôles. Elles n'écartent aucune obligation légale impérative susceptible de s'appliquer à Reloge en qualité de fournisseur de service numérique, d'hébergeur, de plateforme en ligne, de place de marché en ligne ou d'opérateur intervenant dans la diffusion d'offres de meublés de tourisme.

Reloge peut, pour respecter une obligation légale, recueillir des déclarations, contrôler un numéro, transmettre des données à une autorité, suspendre une page ou retirer un contenu. Ces actes de conformité ne lui donnent aucun pouvoir sur le contrat de location.

4.6 Neutralité contractuelle et économique

Reloge demeure extérieur à tout Contrat sous-jacent. Il n'acquiert aucun droit sur le loyer, les sommes encaissées au titre de l'Hébergement, les garanties, la taxe de séjour ou les remboursements nés du contrat de location.

La Rémunération SaaS de Reloge est fixée indépendamment de toute Réservation, du prix de l'Hébergement et de tout paiement relevant du contrat de location.

Reloge peut conclure séparément avec un annonceur, un réseau d'affiliation ou un prestataire un contrat publicitaire, d'affiliation ou d'apport d'affaires relatif à un produit ou service annexe. La rémunération correspondante peut être fixe ou variable selon les conditions de ce contrat commercial distinct. Elle ne porte pas sur l'Hébergement et ne fait pas de Reloge une partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le prestataire.

Le transport d'une information, d'une instruction ou d'un consentement par le Service ne vaut ni participation au Contrat sous-jacent, ni garantie de son exécution.

5. Séparation systématique des contrats

L'utilisation de Reloge peut faire coexister plusieurs contrats distincts :

Contrat	Parties	Objet	Position de Reloge
Contrat logiciel	Reloge et le Propriétaire	Accès et utilisation du Service	Partie uniquement comme fournisseur du SaaS
Contrat d'utilisation	Reloge et le Preneur	Accès aux fonctions techniques de consultation et de transmission	Partie uniquement comme fournisseur de l'accès technique
Contrat publicitaire ou d'affiliation	Reloge et l'annonceur, le réseau ou le prestataire	Visibilité, lien, recommandation ou apport d'affaires portant sur un service annexe	Partie uniquement à ce contrat commercial distinct
Contrat de location	Propriétaire et Preneur	Mise à disposition de l'Hébergement	Tiers absolu au contrat
Contrat de paiement	Propriétaire et PSP	Encaissement, autorisation, garantie et remboursement	Tiers absolu au contrat
Contrat d'assurance	Utilisateur et assureur ou distributeur autorisé	Couverture d'un risque	Tiers absolu au contrat
Autres services	Utilisateur et prestataire tiers	Calendrier, ménage, conciergerie, restauration, loisir, transport ou autre service	Tiers absolu au contrat

Reloge n'est partie à aucun Contrat sous-jacent. Il est seulement partie à ses Contrats propres portant sur le logiciel, les capacités techniques, le support, la visibilité ou ses accords commerciaux séparés avec les annonceurs, réseaux d'affiliation et prestataires partenaires.

L'Utilisateur contracte directement avec le cocontractant indiqué pour chaque offre. Reloge ne devient jamais cocontractant, mandataire, garant, assureur, vendeur ou prestataire du Contrat sous-jacent. Une éventuelle rémunération publicitaire, d'affiliation ou d'apport d'affaires versée par un partenaire au titre d'un service annexe ne modifie pas cette séparation.

Aucune mention, notification, interface, transmission ou facture émise au titre d'un Contrat propre de Reloge ne vaut participation ou garantie personnelle de l'exécution d'un Contrat sous-jacent.

6. Accès au Service et création du Compte

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il protège ses identifiants, utilise des moyens d'authentification adaptés et informe sans délai Reloge de tout accès non autorisé.

Le Propriétaire doit avoir la capacité juridique et les droits nécessaires pour proposer l'Hébergement. Lorsqu'il agit pour une personne morale, une indivision, un usufruitier ou un autre titulaire de droits, il garantit disposer de l'autorisation correspondante.

Reloge peut demander les informations nécessaires à la sécurité du Service, à la prévention de la fraude ou au respect d'une obligation légale. Le refus de fournir une information indispensable peut empêcher l'activation ou entraîner la suspension de la fonction concernée.

Un Compte est personnel. Il ne peut être cédé sans l'accord préalable de Reloge, sauf transmission légale de l'activité et sous réserve de la vérification du nouveau titulaire.

7. Activation et vérification d'une Page Propriétaire

7.1 Initiative du Propriétaire

Une offre de location n'est publiée qu'à l'initiative d'un Propriétaire qui revendique et active la page correspondante. Reloge ne crée pas d'offre de location au nom d'une personne qui n'a pas accompli cette démarche.

7.2 Pièces et contrôles

Reloge peut demander, selon le niveau de Service :

une pièce d'identité ;
un justificatif du droit de publier ou d'exploiter l'Hébergement ;
le numéro officiel d'enregistrement ou de déclaration ;
les déclarations sur l'honneur exigées par les textes applicables ;
les coordonnées et informations nécessaires à l'identification du Propriétaire ;
les informations nécessaires à l'identification d'un Propriétaire professionnel.

Le contrôle documentaire signifie uniquement que les documents demandés ont été reçus et ont fait l'objet des vérifications décrites par Reloge à la date indiquée. Il ne constitue ni un acte authentique, ni une certification publique, ni une garantie absolue de propriété, de légalité, de solvabilité, de qualité ou de conformité de l'Hébergement.

Le vocabulaire affiché doit distinguer clairement :

le numéro officiel déclaré ou contrôlé ;
l'identité vérifiée ;
le droit d'exploitation documenté ;
les calendriers connectés ;
le paiement connecté ;
la Réservation activée.

7.3 Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire garantit :

l'exactitude, la licéité et l'actualisation de ses informations ;
la validité de son numéro officiel et des autorisations nécessaires ;
son droit de publier les textes, images et documents transmis ;
la conformité de son offre au droit national et local applicable ;
le respect des règles de copropriété, d'urbanisme, de sécurité, d'assurance et de destination du bien ;
la déclaration de tout changement affectant son droit de louer ou les informations publiées.

Il renouvelle ses déclarations ou justificatifs lorsque la loi, une autorité ou Reloge le demande pour un motif légitime.

8. Index neutre associé au numéro officiel

Reloge peut faire correspondre un numéro officiel à une URL stable avant l'activation par le Propriétaire, à condition que cette page demeure un Index neutre.

L'Index neutre peut afficher :

le numéro officiel ;
la commune ou la zone administrative lorsque cette donnée peut être légalement réutilisée ;
l'état « page non activée par le propriétaire » ;
une source publique ou institutionnelle ;
un bouton permettant au titulaire légitime de revendiquer la page ;
un lien ou un texte que le Preneur peut, de sa propre initiative, transmettre lui-même au Propriétaire.

L'Index neutre n'affiche pas, tant que le Propriétaire ne l'a pas activé :

de tarif ;
de disponibilité ;
de calendrier ;
de capacité ou de description commerciale non fournie par le titulaire ;
de bouton « réserver » ou « demander la disponibilité » ;
de formulaire envoyé au Propriétaire par Reloge ;
de mention laissant croire que le Propriétaire utilise ou approuve Reloge.

L'Index neutre ne constitue ni une annonce de location publiée par le Propriétaire, ni une offre contractuelle, ni la preuve qu'un Hébergement est actuellement proposé à la location.

Toute demande de rectification, d'opposition, de revendication ou de suppression est adressée à contact@reloge.com (objet : Signalement).

9. Publication et responsabilité éditoriale du Propriétaire

Le Propriétaire décide seul du Contenu du Propriétaire. Il est responsable de l'information précontractuelle et contractuelle communiquée au Preneur, notamment :

son identité, ses coordonnées et sa qualité professionnelle ou non professionnelle ;
l'adresse et la description exacte de l'Hébergement ;
la capacité, les équipements, les restrictions et l'accessibilité ;
le prix total, les charges, taxes et sommes susceptibles d'être demandées ;
les dates et horaires ;
les règles d'occupation ;
la qualification des sommes demandées, notamment arrhes ou acompte ;
les conditions d'annulation, de modification et de remboursement ;
les garanties, dépôts, autorisations ou cautions ;
les assurances requises ou recommandées ;
les modalités de remise des clés, d'état des lieux et de restitution ;
les informations et documents imposés par le droit applicable.

Reloge fournit des champs et peut signaler une information manquante. Ce contrôle technique ne remplace pas la vérification juridique du Propriétaire.

Le Propriétaire ne publie aucun contenu faux, trompeur, discriminatoire, illicite, contrefaisant, dangereux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

10. Calendriers et disponibilité

10.1 Choix de la Source principale

Le Propriétaire choisit librement sa Source de calendrier principale parmi les sources compatibles. Ce choix indique l'outil dans lequel il entend gérer prioritairement ses disponibilités ; il ne dispense pas de maintenir toutes les sources connectées exactes et à jour.

10.2 Contrôle multicalendrier

Lorsque plusieurs Sources de calendrier sont actives, le Service tente de les interroger ou de les actualiser aux moments critiques, notamment :

lors de la sélection des dates ;
lors de la mise au panier ou de la préparation d'une demande ;
avant l'envoi d'une demande au Propriétaire ;
juste avant toute acceptation configurée ou confirmée par le Propriétaire ;
juste avant l'envoi d'une instruction de paiement ;
lors de l'ouverture de l'espace Propriétaire ou de la consultation du calendrier ;
après l'enregistrement d'une Réservation.

La Source principale sert à la gestion prioritaire. L'ensemble des Sources actives sert au contrôle de cohérence.

10.3 Échec ou information contradictoire

Si une Source indispensable ne répond pas, si les données sont trop anciennes ou si deux sources se contredisent, Reloge peut, selon le paramétrage de sécurité :

ne pas afficher la période comme disponible ;
suspendre l'acceptation automatique ;
demander une confirmation directe du Propriétaire ;
afficher l'heure de la dernière actualisation et la source concernée.

Cette mesure technique vise à limiter les doubles réservations. Elle ne vaut ni acceptation, ni refus commercial décidé par Reloge.

10.4 Limites des services tiers

Les flux de calendrier, notamment les flux de type iCalendar, peuvent être différés, incomplets ou temporairement indisponibles. Les API, webhooks et gestionnaires de canaux peuvent offrir une actualisation plus rapide sans garantir l'absence totale de conflit.

Le Propriétaire reste responsable de la configuration de ses Sources, de la suppression des connexions obsolètes et du traitement des alertes. Reloge est responsable du bon fonctionnement de son propre logiciel dans les limites prévues par les présentes conditions, mais ne répond pas d'une donnée erronée ou tardive fournie par un tiers.

11. Demandes et conclusion directe de la Réservation

11.1 Présentation de l'offre

La Page Propriétaire présente l'offre du Propriétaire. Les tarifs, règles, disponibilités et conditions qui y figurent sont déterminés et publiés par lui.

11.2 Transmission d'une demande

Lorsqu'un Preneur utilise un formulaire, son message est transmis techniquement au Propriétaire dans le propre nom du Preneur. Reloge ne modifie pas le sens du message, ne répond pas à sa place et ne s'engage pas sur sa délivrabilité lorsque celle-ci dépend d'un service tiers.

La mention « envoyer au propriétaire » signifie que le logiciel adresse les données au canal choisi par le Propriétaire. Elle ne signifie pas que Reloge sollicite ou négocie la location.

11.3 Acceptation manuelle

Lorsque le Propriétaire a choisi une acceptation manuelle, lui seul accepte ou refuse la demande. Reloge se borne à lui présenter l'information, à enregistrer son action et à transmettre sa réponse.

11.4 Acceptation selon des règles préconfigurées

Lorsque le Propriétaire active une réservation instantanée, il formule par avance son offre et fixe les conditions objectives dans lesquelles son propre outil peut enregistrer l'acceptation du Preneur. L'exécution automatique de ces paramètres est imputable au Propriétaire. Reloge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et ne choisit pas le Preneur.

11.5 Formation du contrat

Le contrat de location se forme exclusivement entre le Propriétaire et le Preneur lorsque les conditions définies par le Propriétaire sont remplies et que leur consentement est enregistré conformément au parcours choisi.

Reloge ne reçoit, ne formule et n'exprime aucun consentement à ce contrat. Il peut uniquement horodater les actions, conserver une version des documents et transmettre une confirmation technique. Cette confirmation atteste l'enregistrement dans le Service ; elle ne transforme pas Reloge en bailleur, mandataire, garant ou partie au contrat.

Le Propriétaire remet au Preneur, avant son engagement, le descriptif et le contrat écrits requis, ainsi que toutes les informations obligatoires.

12. Prix du séjour, garanties, annulations et remboursements

Le Propriétaire détermine seul :

le prix du séjour ;
les frais de ménage et autres frais autorisés ;
les taxes ou contributions qu'il doit présenter ou percevoir ;
l'exigence d'arrhes ou d'un acompte ;
le montant et le mécanisme d'une garantie ;
le calendrier des paiements ;
les conditions d'annulation et de modification ;
les conditions, délais et montants de remboursement ;
les retenues qu'il estime fondées sous réserve du droit applicable.

Reloge peut permettre au Propriétaire de configurer ces choix et d'adresser des instructions techniques au PSP. Reloge ne décide pas de leur contenu, de leur déclenchement discrétionnaire ou de leur bien-fondé.

Lorsqu'une somme doit être libérée, remboursée, capturée ou conservée, le Propriétaire effectue lui-même l'action ou l'a préalablement programmée selon ses propres règles. Toute contestation relative à cette décision est adressée directement au Propriétaire.

Reloge n'offre aucun service de séquestre. Toute immobilisation, autorisation, empreinte, garantie ou fonction comparable relève du PSP et des choix du Propriétaire.

13. Paiement direct au Propriétaire

13.1 Compte propre du Propriétaire

Le Propriétaire connecte son propre compte ouvert auprès d'un PSP compatible et accepte directement les conditions de ce prestataire.

Sous réserve de l'architecture technique effectivement retenue avec le PSP :

le Propriétaire est identifié comme bénéficiaire du paiement ;
les fonds sont dirigés directement vers son compte de paiement ;
Reloge ne reçoit pas les fonds sur un compte lui appartenant ;
Reloge ne conserve pas les fonds ;
Reloge ne décide pas d'un reversement ;
Reloge ne mutualise pas la trésorerie des Propriétaires.

La formulation publique « paiement direct au propriétaire » ne doit être utilisée que si la configuration du PSP la confirme juridiquement et techniquement pour chaque flux concerné.

Prestataire de paiement compatible à la date de la présente version : Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande). Architecture retenue : le Propriétaire connecte son propre compte Stripe par une autorisation qu'il peut révoquer à tout moment depuis son tableau de bord Stripe ; les paiements sont créés en charges directes sur ce compte, dont le Propriétaire est le titulaire et le bénéficiaire ; Reloge ne perçoit aucune commission d'application et n'a pas accès aux fonds.

13.2 Instruction technique

Le Module de réservation peut transmettre au PSP les données et instructions résultant des paramètres du Propriétaire et de l'action du Preneur. Cette connectivité ne fait pas de Reloge un prestataire de services de paiement.

13.3 Frais et incidents du PSP

Les frais, délais, contrôles, refus, réserves, rétrofacturations et obligations d'identification du PSP relèvent du contrat entre le Propriétaire et ce prestataire.

Reloge peut afficher l'état technique reçu du PSP, sans garantir qu'il soit définitif. Le Propriétaire traite directement avec le PSP toute question portant sur son compte ou les fonds.

14. Gratuité de base et services payants de Reloge

14.1 Service de base

Le périmètre annoncé comme gratuit est fourni sans commission, frais de réservation, frais de transaction ou rémunération au résultat au profit de Reloge. Les éventuels frais du PSP ou d'un service tiers ne sont pas des frais Reloge.

14.2 Offres SaaS payantes

Reloge peut proposer des fonctions logicielles facultatives payantes, par exemple : capacité supérieure, automatisations, statistiques, personnalisation, intégrations, assistance technique renforcée ou fonctions destinées à une organisation.

Le prix, la périodicité, le contenu, les limites et les conditions de résiliation sont affichés avant la souscription. La Rémunération SaaS de Reloge correspond à un prix fixe d'abonnement, de licence, de module, d'hébergement, de support ou de capacité technique identifiable.

Pour les fonctions relatives à l'Hébergement et à sa réservation, Reloge s'interdit toute rémunération :

calculée en pourcentage du loyer, d'un paiement, d'une garantie ou d'un remboursement relevant du contrat de location ;
déclenchée par la conclusion, le paiement, la modification, l'annulation ou l'exécution d'une Réservation ;
variant selon le nombre de Réservations, de nuitées, de voyageurs ou de paiements liés à l'Hébergement ;
variant selon le chiffre d'affaires locatif, le taux d'occupation, le montant encaissé ou le résultat du contrat de location ;
constituant une commission ou une rétrocession attachée à la location de l'Hébergement.

Cette interdiction ne s'étend pas aux produits et services annexes proposés par des tiers, qui relèvent de l'article 14.4.

14.3 Visibilité sponsorisée

Si Reloge propose ultérieurement à un Propriétaire une visibilité payante pour son Hébergement, celle-ci est facultative, clairement identifiée comme sponsorisée et séparée des critères de contrôle documentaire. Son prix est fixé à l'avance pour une durée, un format ou un emplacement ; il ne varie pas selon les clics, demandes, Réservations, nuitées, paiements ou loyers générés. Le paiement ne peut pas modifier la présentation du statut de vérification d'un Propriétaire.

Les principaux paramètres de classement, l'influence d'une rémunération et les conditions de référencement ou de déréférencement sont présentés de manière loyale, claire et accessible.

14.4 Affiliation et services tiers

Reloge peut présenter un lien vers un service tiers et percevoir une rémunération publicitaire, d'affiliation ou d'apport d'affaires. Cette rémunération peut être fixe ou variable et cette relation est signalée lorsqu'elle influence la présentation ou le classement.

Le Contrat sous-jacent correspondant est conclu directement et exclusivement entre l'Utilisateur et le tiers. Reloge n'intervient ni dans sa formation, ni dans son prix, ni dans son paiement, ni dans son exécution, ni dans sa résiliation. La rémunération versée séparément à Reloge par son partenaire ne modifie pas cette répartition des rôles.

Reloge n'est ni assureur, ni agence de voyages, ni prestataire de ménage, ni concierge, ni restaurateur, ni transporteur, ni exploitant de loisirs du seul fait de l'affichage d'un lien ou d'un emplacement. Tout service allant au-delà d'un renvoi, d'une présentation publicitaire ou d'une affiliation doit faire l'objet d'un cadrage juridique et de conditions particulières avant son activation. L'assurance et les autres secteurs réglementés font l'objet d'une validation spécifique avant toute rémunération ou présentation commerciale.

15. Taxes, déclarations et données réglementaires

Le Propriétaire demeure responsable de ses obligations fiscales, sociales, déclaratives et administratives, notamment de l'identification de son activité, des autorisations locales, des limites de durée, de la taxe de séjour et de la déclaration de ses recettes.

Lorsque la loi attribue directement une obligation à Reloge en raison de la mise à disposition de la plateforme ou des fonctions proposées, Reloge l'exécute en son propre nom. Cela peut inclure :

l'information du Propriétaire sur ses obligations ;
le recueil d'une déclaration sur l'honneur ;
l'affichage du numéro officiel ;
les contrôles ou vérifications exigés ;
la transmission périodique de données de nuitées ou de séjours ;
la réponse aux autorités compétentes ;
la suspension ou le retrait d'une annonce non conforme.

Le Propriétaire autorise la transmission des données lorsqu'elle est nécessaire au respect d'une obligation légale et reconnaît que cette transmission ne constitue pas une prestation de gestion de sa location.

Reloge n'assume la collecte ou le reversement de la taxe de séjour que si un texte impératif le lui impose compte tenu du fonctionnement réellement déployé. À défaut, le Propriétaire organise lui-même sa collecte et son reversement.

16. Numéro officiel et conformité des interfaces

Le Propriétaire renseigne le numéro officiel exact correspondant à l'unité proposée et s'abstient de réutiliser un numéro pour un autre Hébergement.

Reloge peut :

imposer le champ correspondant avant publication ;
contrôler le format et, lorsque l'interface publique le permet, la validité du numéro ;
effectuer les contrôles ponctuels ou aléatoires requis ;
afficher le numéro sur chaque offre concernée ;
bloquer une publication dépourvue de numéro ;
retirer ou suspendre une offre sur demande d'une autorité ou en cas d'incohérence non résolue.

Le Propriétaire informe immédiatement Reloge de l'expiration, de la suspension, du retrait ou de la modification de son numéro.

17. Statut du Propriétaire et information du Preneur

Le Propriétaire indique s'il agit à titre professionnel ou non professionnel et actualise ce statut en cas de changement.

Lorsque le Propriétaire agit à titre professionnel, il fournit les informations légales et précontractuelles nécessaires à la conclusion d'un contrat à distance avec un consommateur.

Reloge affiche la qualité déclarée du Propriétaire et les informations que la loi impose à une place de marché en ligne. Reloge ne garantit pas une qualification que le Propriétaire aurait déclarée de manière inexacte, sans préjudice des contrôles légalement requis.

Les droits du Preneur peuvent différer selon la qualité professionnelle ou non professionnelle du Propriétaire. Le Propriétaire ne doit pas présenter un droit de rétractation comme applicable ou exclu sans vérifier les règles correspondant à son offre.

18. Communications entre Propriétaire et Preneur

Les Utilisateurs communiquent sous leur propre identité et sont responsables de leurs messages.

Reloge agit comme canal technique lorsqu'il transmet un message entre deux Utilisateurs déjà présents dans le Service. Il ne corrige pas, ne complète pas, ne négocie pas et ne répond pas à leur place.

Sont interdits :

les messages frauduleux, trompeurs, menaçants ou discriminatoires ;
l'usurpation d'identité ;
l'envoi de données malveillantes ;
le démarchage non sollicité sans rapport avec l'objet du Service ;
la collecte massive de coordonnées ;
l'utilisation d'un robot ou agent pour contacter en série des Utilisateurs sans leur consentement ou sans base légale.

Reloge peut appliquer des filtres de sécurité ou limiter un envoi manifestement abusif. Cette mesure de protection ne constitue pas une intervention dans la négociation de la location.

18 bis. Recherche du contact public d'un Propriétaire non inscrit

18 bis.1 Objet de la prestation

Lorsqu'un Hébergement figure à l'index neutre sans que sa Page Propriétaire soit activée, le Preneur peut demander à Reloge de rechercher, à partir de sources accessibles au public, un moyen de contact de la personne qui exploite cet Hébergement, puis de lui transmettre un message type.

Cette prestation est exécutée à la demande expresse du Preneur, demande par demande. Elle n'est jamais déclenchée d'office par Reloge.

18 bis.2 Ce que Reloge fait, et ne fait pas

Reloge exécute une recherche documentaire au moyen de ses outils techniques, notamment de moteurs de recherche et de sources publiquement consultables. Il ne dispose d'aucune connaissance préalable du Propriétaire, n'entretient avec lui aucune relation antérieure et ne détient aucune donnée qui lui aurait été confiée par lui.

Reloge ne recherche pas de client pour le Propriétaire, ne recherche pas de bien pour le Preneur, ne négocie pas, ne conseille pas sur l'opportunité de la location, et n'est en aucun cas partie au contrat qui pourrait s'ensuivre. La prestation porte sur une information, jamais sur une transaction.

La distinction est essentielle : c'est le Preneur qui a choisi l'Hébergement, en saisissant lui-même son numéro officiel. Reloge ne lui propose pas un logement, ne le compare pas à d'autres et ne l'oriente vers aucun. La recherche porte uniquement sur le moyen de joindre la personne qui exploite ce logement déjà choisi.

18 bis.3 Absence de garantie

La recherche est fournie sans obligation de résultat et dans la limite des moyens techniques du Service. Reloge ne garantit ni de trouver un contact, ni son exactitude, ni son actualité, ni qu'il corresponde effectivement à la personne recherchée, ni qu'un message transmis soit reçu, lu ou suivi d'une réponse.

Un contact publiquement accessible n'emporte aucune présomption d'accord du Propriétaire pour être contacté à des fins de location. Le Propriétaire peut à tout moment demander qu'aucun message ne lui soit plus transmis : cette demande est appliquée sans condition et sans délai.

18 bis.4 Conditions tenant au Preneur

La prestation n'est ouverte qu'au Preneur dont l'identité a été vérifiée par une authentification renforcée. Un Preneur non vérifié ne peut ni déclencher la recherche, ni faire transmettre un message.

18 bis.5 Contenu du message transmis

Le message transmis est un message type. Il porte le nom du Preneur, indique la période envisagée, le nombre de personnes et une adresse de réponse revenant directement au Preneur.

Il ne contient aucun message personnel rédigé librement, aucune proposition de prix, aucune contre-proposition, aucune négociation et aucun engagement. Toute discussion sur le prix et les conditions n'intervient qu'après que le Propriétaire a accepté d'entrer en relation, et se déroule alors directement entre les deux personnes.

Un unique message de rappel peut être transmis le lendemain. Il invite le Propriétaire à activer sa page pour être visible et joignable directement, et ne reprend aucune négociation.

18 bis.6 Données et traçabilité

Les coordonnées trouvées sont conservées le temps strictement nécessaire à la transmission du message et à sa relance, puis effacées si le Propriétaire n'active pas sa page. Elles ne sont ni revendues, ni cédées, ni réutilisées à d'autres fins, ni versées à un fichier de prospection.

Chaque recherche et chaque transmission sont journalisées : demandeur, date, source du contact, contenu type transmis. Le Propriétaire concerné peut obtenir communication de ces éléments le concernant.

18 ter. Vérification de l'identité

18 ter.1 Quand elle est exigée

La consultation du service est libre et n'exige aucune vérification. La publication d'une offre et la revendication d'une page exigent une adresse électronique vérifiée. La réservation d'un séjour exige une identité vérifiée, laquelle suppose au préalable une adresse et un numéro de téléphone vérifiés.

Cette exigence tient à la nature de l'opération : le Propriétaire remet les clés d'un logement à une personne qu'il n'a pas rencontrée.

18 ter.2 Documents acceptés et déroulement

Reloge accepte la carte nationale d'identité, le passeport et le titre de séjour. Le Preneur transmet une ou plusieurs photographies de son document et recopie la zone de lecture automatique qui y figure.

Le contrôle est automatisé. Il porte sur la qualité de l'image, la cohérence interne du document, ses chiffres de contrôle, sa date de fin de validité, et la correspondance entre le nom porté par le document et celui déclaré sur le Compte. Lorsqu'un point ne peut pas être tranché automatiquement, le dossier est examiné par une personne habilitée plutôt que refusé.

L'ensemble du traitement a lieu sur les serveurs de Reloge. Le document n'est transmis à aucun tiers, à aucun prestataire externe et à aucun service d'intelligence artificielle exploité par un tiers.

18 ter.3 Portée de la mention « identité vérifiée »

La mention « identité vérifiée » signifie que le document présenté a passé les contrôles décrits ci-dessus. Elle ne constitue pas une certification de l'identité par l'État et n'est assortie d'aucune garantie de Reloge quant à l'exactitude de cette identité.

Aucun contrôle à distance n'est infaillible. Reloge met en œuvre les moyens techniques décrits, sans pouvoir exclure qu'un cas échappe à sa détection. Le Propriétaire comme le Preneur conservent la faculté de procéder aux vérifications complémentaires qu'ils jugent utiles avant de contracter.

18 ter.4 Échec, nouvelle tentative et réexamen

Un contrôle peut échouer, notamment pour un document illisible, expiré, non pris en charge, ou dont le nom ne correspond pas à celui du Compte. Le motif est communiqué et une nouvelle tentative est possible, dans la limite du nombre quotidien indiqué au moment du dépôt.

Une identité non vérifiée n'empêche ni la consultation, ni la publication, ni l'envoi d'une demande à un Propriétaire : elle empêche seulement le paiement d'un séjour.

Reloge peut demander une nouvelle vérification à la demande de la personne, en cas de modification importante du Compte, ou en cas de soupçon sérieux de fraude.

18 ter.5 Données traitées et durées

Les images du document, les informations qui en sont extraites et les résultats intermédiaires du contrôle sont des données de travail. Elles sont détruites dès le verdict rendu, et au plus tard au terme du délai indiqué au moment du dépôt, y compris lorsque la vérification est abandonnée ou échoue.

Sont seuls conservés : le résultat de la vérification, sa date, la méthode employée et sa version, le type de document présenté, et une empreinte cryptographique du numéro de document permettant de détecter qu'un même document sert plusieurs Comptes, sans permettre de retrouver ce numéro.

18 ter.6 Comparaison faciale

Lorsque la comparaison entre le visage du porteur et la photographie du document est automatisée, elle constitue un traitement de données biométriques au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données. Elle n'est alors mise en œuvre qu'avec le consentement explicite de la personne, recueilli séparément et révocable, et son refus n'empêche pas la vérification : le dossier est examiné par une personne habilitée.

L'état d'activation de cette fonction est indiqué sur la page publique décrivant la méthode de vérification.

19. API, widgets, assistants logiciels et interfaces machine

Reloge peut fournir des API, widgets, flux ou interfaces compatibles avec des assistants logiciels.

Ces interfaces peuvent, dans les limites autorisées par le Propriétaire :

retrouver une Page Propriétaire à partir d'un numéro officiel ;
lire une information publiée ;
consulter un état de disponibilité ;
préparer une demande ;
ouvrir le parcours direct du Propriétaire.

Une interface machine ne peut pas :

accepter une location au nom de Reloge ;
modifier un prix ou une condition décidée par le Propriétaire ;
prétendre que Reloge garantit le séjour ;
contacter de sa propre initiative un Propriétaire non inscrit, la prestation de l'article 18 bis n'étant ouverte qu'à la demande expresse d'un Preneur authentifié depuis l'interface humaine du Service ;
contourner le contrôle multicalendrier, l'information précontractuelle ou le consentement requis.

Les conditions techniques, quotas, clés, journaux et règles de sécurité de l'API peuvent faire l'objet d'une documentation séparée.

20. Services tiers

Le Service peut dépendre de calendriers, PSP, services d'identité, hébergeurs, messageries, cartographies ou autres services tiers.

Chaque tiers demeure responsable de son propre service. Reloge ne garantit pas la disponibilité permanente, la compatibilité future ou l'exactitude d'un service qu'il ne contrôle pas.

Le Propriétaire autorise les échanges de données strictement nécessaires aux connexions qu'il active. Il peut les désactiver, sous réserve des données qui doivent être conservées ou transmises pour respecter une obligation légale ou assurer la preuve d'une opération.

21. Support

Reloge fournit un support exclusivement technique portant sur l'accès au Compte, la configuration du logiciel, les connexions, les incidents et la compréhension des fonctions.

Reloge ne fournit pas :

de conseil juridique, fiscal, immobilier ou assurantiel ;
de service de conciergerie ou de gestion locative ;
de support concernant l'état de l'Hébergement, l'accueil, les clés ou le séjour ;
de décision sur une annulation, un dommage, une retenue ou un remboursement ;
de représentation dans un litige entre Propriétaire et Preneur.

Le Preneur s'adresse au Propriétaire pour toute question relative à l'offre, au contrat ou au séjour. Le Propriétaire s'adresse au PSP pour toute question relative à son compte de paiement ou aux fonds.

22. Données personnelles

22.1 Répartition des rôles

Reloge est responsable des traitements dont il détermine les finalités et moyens essentiels, notamment la création des Comptes, la sécurité, la prévention de la fraude, la conformité réglementaire, la facturation de ses propres services, la mesure d'audience autorisée et la défense de ses droits.

Le Propriétaire est responsable des traitements qu'il détermine pour gérer son offre, ses prospects, ses Preneurs, ses contrats, ses obligations fiscales et ses séjours.

Lorsque Reloge traite pour le seul compte du Propriétaire les données de ses Preneurs selon ses instructions documentées, Reloge agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. L'annexe relative au traitement des données s'applique alors.

La qualification dépend des opérations effectivement réalisées. Une clause contractuelle ne prévaut pas sur les faits.

22.2 Information des personnes

La politique de confidentialité de Reloge précise notamment les données, finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées de conservation et droits des personnes.

Le Propriétaire fournit sa propre information lorsque le traitement relève de sa responsabilité et répond aux demandes concernant son fichier clients.

22.3 Prospection et réutilisation

Reloge n'utilise pas les données d'une demande de réservation pour prospecter un Propriétaire non inscrit au nom du Preneur.

Reloge ne réutilise pas pour ses propres campagnes les coordonnées confiées par un Propriétaire en qualité de sous-traitant, sauf base légale distincte, information appropriée et compatibilité avec les instructions applicables.

23. Licence et propriété intellectuelle

Reloge et ses composants, marques, bases, interfaces, documentations et codes restent la propriété de leur titulaire.

Pendant la durée du contrat, Reloge accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service conformément à sa destination.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

de copier, extraire ou reconstituer une partie substantielle du Service ou de sa base ;
de contourner une mesure technique ou un quota ;
d'effectuer une ingénierie inverse en dehors des cas permis par la loi ;
d'utiliser le Service pour créer un produit trompeusement présenté comme étant fourni ou certifié par Reloge ;
d'introduire un code malveillant ou de perturber la sécurité.

Le Propriétaire conserve ses droits sur son Contenu. Il accorde à Reloge, pour la durée nécessaire au Service, une licence non exclusive permettant de l'héberger, le reproduire, l'adapter techniquement, le mettre en cache et l'afficher selon ses paramètres.

24. Export et réversibilité

Le Propriétaire peut exporter les données rendues disponibles dans son offre, selon les formats et limites techniques documentés.

À la fin du contrat, Reloge permet pendant quatre-vingt-dix jours l'export des données encore accessibles, sauf suspension pour fraude, obligation légale de conservation, atteinte aux droits d'un tiers ou impossibilité technique légitime.

La fermeture du Compte n'entraîne pas la suppression immédiate des données que Reloge doit conserver pour la preuve, la sécurité, la facturation ou le respect d'une obligation légale.

25. Disponibilité, maintenance et sécurité

Reloge met en œuvre des moyens techniques et organisationnels adaptés pour assurer la sécurité et la continuité du Service.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, correction urgente, incident de sécurité, défaillance d'un tiers ou cas de force majeure. Reloge informe les Utilisateurs lorsque la nature et la durée prévisible de l'interruption le permettent.

Sauf engagement particulier, Reloge ne garantit pas un fonctionnement sans aucune interruption. Les fonctions critiques peuvent être temporairement placées en mode sécurisé, notamment par blocage d'une Réservation lorsque les calendriers ou le PSP ne peuvent pas être contrôlés.

26. Modération, signalement et contenus illicites

Reloge met à disposition un mécanisme permettant de signaler un contenu présumé illicite à contact@reloge.com (objet : Signalement).

Le signalement doit permettre d'identifier précisément le contenu, son emplacement, le motif invoqué et les coordonnées nécessaires au traitement, conformément au droit applicable.

Reloge peut retirer, rendre inaccessible ou suspendre un contenu lorsqu'il :

est manifestement illicite ;
viole les présentes conditions ;
expose les Utilisateurs à une fraude ou un risque de sécurité ;
utilise un numéro officiel invalide ou contesté ;
fait l'objet d'une injonction ou demande exécutoire d'une autorité ;
porte atteinte aux droits d'un tiers ;
ne permet plus de respecter les obligations applicables au Service.

Reloge communique les motifs de sa décision et les voies de contestation lorsque la loi l'exige. Les modalités détaillées de notification, décision, recours interne et coopération avec les autorités figurent dans la politique de modération.

27. Suspension et résiliation

27.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son Compte selon la procédure accessible dans le Service. La résiliation d'une offre payante produit effet selon les conditions affichées lors de la souscription.

27.2 Par Reloge

Reloge peut suspendre tout ou partie du Service :

en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions ;
en cas de risque de fraude, d'usurpation ou d'atteinte à la sécurité ;
en cas de justificatif expiré, incohérent ou contesté ;
à la demande d'une autorité compétente ;
lorsque le maintien de la page exposerait Reloge ou un tiers à un risque juridique sérieux ;
en cas d'impayé d'un service payant après notification ;
en cas d'utilisation détournée ou abusive des API ou communications.

Sauf urgence, fraude, contenu manifestement illicite ou obligation contraire, Reloge informe l'Utilisateur du motif et lui laisse un délai raisonnable pour présenter ses observations ou corriger le manquement.

La suspension de Reloge n'annule ni ne modifie automatiquement un contrat de location déjà conclu. Le Propriétaire reste tenu de traiter ses engagements directs avec les Preneurs.

28. Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire répond notamment :

de son droit de louer et de publier l'Hébergement ;
de l'exactitude de son annonce, de son prix et de ses calendriers ;
de ses informations précontractuelles et de son contrat ;
de la sécurité, la conformité et l'état de l'Hébergement ;
de l'accueil, du séjour et des prestations annoncées ;
de l'encaissement, des garanties, annulations et remboursements qu'il décide ;
de ses obligations fiscales, sociales, administratives et assurantielles ;
de ses échanges et litiges avec le Preneur ;
des instructions qu'il configure dans le Service.

Il garantit Reloge contre les conséquences d'une réclamation d'un tiers résultant d'un contenu, d'une instruction ou d'un manquement qui lui est imputable, sous réserve que Reloge l'informe de la réclamation et lui permette de participer utilement à sa défense. Cette garantie ne couvre pas une faute propre de Reloge.

29. Responsabilité du Preneur

Le Preneur :

vérifie l'identité et les informations du Propriétaire présentées avant de s'engager ;
lit le descriptif, le prix total, les règles et conditions du Propriétaire ;
fournit des informations exactes ;
utilise son propre moyen de paiement avec autorisation ;
respecte le contrat conclu avec le Propriétaire ;
adresse au Propriétaire toute question relative au séjour, à l'annulation ou au remboursement.

Le Preneur demeure l'auteur des messages et invitations qu'il choisit d'envoyer lui-même à un Propriétaire non inscrit.

30. Responsabilité de Reloge

Reloge répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations de fournisseur du Service.

Reloge ne répond pas :

de l'existence, la légalité, la qualité ou la conformité d'un Hébergement ;
de l'exécution ou de l'inexécution du contrat de location ;
d'un prix, d'une condition, d'une annulation, d'un refus ou d'un remboursement décidé par le Propriétaire ;
d'un dommage survenu dans l'Hébergement ;
d'une fraude ou d'un contenu d'un Utilisateur que Reloge ne pouvait raisonnablement connaître, sous réserve de ses obligations de retrait et de coopération ;
d'une interruption ou donnée erronée imputable à un calendrier, PSP ou service tiers ;
d'un dommage indirect tel qu'une perte de chance, d'image, de marge ou de données non sauvegardées, lorsque cette exclusion est permise par la loi.

Aucune stipulation ne limite la responsabilité qui ne peut pas légalement être limitée, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique ou violation d'une obligation impérative.

Pour un Propriétaire agissant à titre professionnel, la responsabilité cumulée de Reloge au titre d'une période de douze mois est limitée au montant hors taxes payé à Reloge pendant cette période, avec un minimum précisé dans les conditions particulières de l'offre souscrite, sauf exclusion interdite par la loi. Cette limitation ne s'applique pas au Preneur consommateur ni au Propriétaire bénéficiant de règles impératives incompatibles.

31. Preuve et journaux techniques

Les journaux, horodatages, versions de documents, accusés techniques, états reçus des calendriers et du PSP et actions enregistrées dans le Service peuvent servir de preuve entre les parties dans les conditions admises par la loi.

Chaque partie peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

Les conditions acceptées par le Preneur, dans leur version en vigueur au moment de son engagement, restent consultables par chacune des parties depuis son espace.

Sur demande du Propriétaire ou du Preneur concerné, ou sur injonction d'une autorité ou d'une juridiction, Reloge remet les éléments enregistrés dans le Service qui se rapportent à la Réservation en cause : versions des conditions acceptées, horodatages, accusés techniques, états reçus des calendriers et du PSP, dans la limite des données qu'il conserve et du droit applicable. Cette remise est une fonction du logiciel ; elle ne fait pas de Reloge une partie au contrat de location ni le représentant d'un Utilisateur.

Dossier de sécurisation. L'une ou l'autre des parties peut commander le dossier de sécurisation de la Réservation : l'ensemble complet des éléments (parties, séjour, annonce et conditions à leur version, contrôle de disponibilité, montants et opération de paiement, chronologie, messages transmis, signatures électroniques des parties), établi par Reloge, scellé par empreinte et conservé pendant la durée affichée. Ce service est un Contrat propre de Reloge, facturé à prix fixe affiché avant la commande, indépendant du prix du séjour et du nombre de Réservations. Il est payé une fois, par la partie qui le demande la première ; l'autre partie y accède sans frais. L'ouverture du dossier requiert la session de la partie et un code à usage unique envoyé à son adresse. Reloge produit ces éléments sans prendre position sur un différend entre les parties. Les signatures enregistrées sont des signatures électroniques simples, accompagnées de leurs éléments de preuve ; Reloge n'est pas prestataire de services de confiance qualifié.

Une notification « transmise » atteste l'émission technique par Reloge, non la lecture par son destinataire. Une notification « paiement autorisé » ou « paiement réussi » reproduit l'état communiqué par le PSP au moment indiqué.

32. Durée et évolution du Service

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée pour le Service gratuit et pour la durée indiquée lors de la souscription d'une offre payante.

Reloge peut faire évoluer les fonctions pour des motifs de sécurité, conformité, compatibilité, amélioration ou maintien du Service.

Une modification qui réduit substantiellement une fonction payante en cours fait l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable et, lorsque la loi ou le contrat l'exige, d'un droit de résiliation.

Le caractère gratuit d'une fonction ne crée pas un droit perpétuel à son maintien. Reloge informe néanmoins les Utilisateurs avant une suppression importante lorsque cela est possible.

33. Modification des conditions

Reloge peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou fonctionnelle.

La nouvelle version indique sa date d'entrée en vigueur. Les modifications substantielles sont notifiées sur un support durable dans un délai adapté avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

Lorsque l'accord de l'Utilisateur est requis, la poursuite de l'utilisation ne remplace pas un consentement exprès exigé par la loi.

34. Droit de rétractation applicable aux propres services de Reloge

Le présent article ne concerne que l'achat éventuel d'un service Reloge par une personne bénéficiant légalement d'un droit de rétractation. Il ne détermine pas les droits applicables au contrat de location conclu avec le Propriétaire.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, l'Utilisateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service, sous réserve des exceptions légales.

Si l'Utilisateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à l'exercice de son droit. La perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi.

Le formulaire type et les modalités d'exercice sont fournis lors de la souscription concernée.

35. Réclamations et médiation concernant Reloge

Toute réclamation portant sur le fonctionnement du Service est adressée à contact@reloge.com ou par courrier à VPCrazy, 19 La Croix de Bourgon, 35690 Acigné, France.

Une réclamation portant sur l'Hébergement, le contrat de location, le séjour, une annulation ou un remboursement est adressée au Propriétaire, qui demeure le cocontractant du Preneur.

Lorsque l'Utilisateur est un consommateur et que le litige porte sur un service fourni par Reloge, il peut, après réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : AME CONSO, Association des Médiateurs Européens, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, saisine en ligne sur www.mediationconso-ame.com. Cette désignation est faite sous réserve de la finalisation et du maintien de la convention d'adhésion de VPCrazy auprès d'AME CONSO ; tant que cette formalité n'est pas confirmée, une demande de médiation ne peut pas être instruite par cet organisme.

Cette médiation ne traite pas nécessairement un litige relevant du contrat de location conclu avec le Propriétaire ; le médiateur compétent dépend alors de la qualité et des engagements de ce dernier.

36. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, les règles légales de compétence s'appliquent.

Entre professionnels ayant tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif aux propres services de Reloge relève, sous réserve d'une règle impérative contraire, de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.

37. Dispositions finales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Les parties remplacent la stipulation concernée par une disposition licite se rapprochant de son objectif sans modifier la nature exclusivement logicielle du Service.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Les titres facilitent la lecture et n'affectent pas l'interprétation.

Annexe 1 : Accord de traitement de données pour les fonctions SaaS

La présente annexe s'applique lorsque Reloge traite des données personnelles pour le compte du Propriétaire.

1. Objet, durée et finalité

Reloge traite les données pendant la durée du contrat afin de fournir les fonctions activées par le Propriétaire : hébergement de sa Page Propriétaire, gestion technique des demandes, calendrier, génération de documents, transmission au PSP et conservation des traces.

2. Personnes et données concernées

Les personnes peuvent comprendre les Preneurs, occupants, prospects, contacts du Propriétaire et utilisateurs autorisés.

Les données peuvent comprendre : identité, coordonnées, dates de séjour, composition du groupe, messages, choix contractuels, états de paiement, journaux techniques et données nécessaires aux obligations légales.

Les données de carte bancaire ne doivent pas transiter en clair par Reloge ; elles sont saisies dans les composants sécurisés du PSP selon l'architecture documentée.

3. Instructions du Propriétaire

Reloge ne traite les données que sur instruction documentée du Propriétaire, y compris pour les transferts hors de l'Espace économique européen, sauf obligation légale contraire. Reloge informe le Propriétaire si une instruction lui paraît contraire au droit applicable.

Les paramètres activés dans le Compte et les demandes adressées au support constituent des instructions documentées.

4. Confidentialité et sécurité

Reloge veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans sa documentation de sécurité (contrôle des accès, chiffrement en transit, sauvegardes, journalisation, gestion des mises à jour), communicable au Propriétaire sur demande légitime.

Ces mesures couvrent au minimum : contrôle des accès, chiffrement adapté, sauvegardes, journalisation, gestion des vulnérabilités, continuité, tests et procédure d'incident.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Propriétaire autorise le recours aux sous-traitants suivants : Hostinger International Ltd (hébergement du site, des données et acheminement des courriels, serveurs dans l'Union européenne) et Stripe Payments Europe, Limited (services de paiement, pour les Propriétaires qui connectent leur compte Stripe). Reloge l'informe de tout ajout ou remplacement avec un préavis de trente jours, afin qu'il puisse formuler une objection fondée sur la protection des données.

Reloge impose à chaque sous-traitant des obligations de protection au moins équivalentes pour les opérations concernées.

6. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement, Reloge assiste le Propriétaire, dans la mesure du possible, pour :

répondre aux demandes d'exercice de droits ;
assurer la sécurité ;
notifier une violation de données ;
réaliser une analyse d'impact lorsque nécessaire ;
répondre à une autorité de contrôle.

Les modalités et éventuels coûts d'une assistance exceptionnelle sont précisés dans l'offre souscrite, sans faire obstacle aux obligations propres de Reloge.

7. Violations de données

Reloge notifie au Propriétaire toute violation concernant les traitements effectués pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La notification fournit progressivement les informations disponibles nécessaires au Propriétaire pour respecter ses propres obligations.

8. Sort des données

À la fin du Service, Reloge restitue ou supprime les données traitées pour le compte du Propriétaire selon son choix et les fonctions disponibles, sauf conservation imposée par la loi. Les copies de sauvegarde sont supprimées selon un cycle de quatre-vingt-dix jours au plus.

9. Audit

Reloge met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet un audit proportionné, selon un préavis raisonnable, des règles de confidentialité et de sécurité et des modalités évitant de compromettre les autres clients ou le Service.