Conditions générales d’utilisation et de service

Version 0.9.17 du 29 octobre 2026. Reloge est un fournisseur de logiciel : il n'est partie ni au contrat de location conclu entre le propriétaire et le preneur, ni aux contrats de paiement, d'assurance ou de services annexes conclus avec des tiers.

1. Identification de Reloge

Le service Reloge est édité et fourni par :

VPCrazy, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 880 357 280 (SIREN), code APE 6311Z, dont le siège est situé 19 La Croix de Bourgon, 35690 Acigné, France, numéro de TVA intracommunautaire FR84880357280, représentée par son président, Fred Besnard. La marque VPCrazy est enregistrée à l'INPI sous le numéro 4751724.

Courriel de support technique : contact@reloge.com Courriel juridique et signalement de contenus : contact@reloge.com (objet : Signalement) Téléphone : 09 70 46 30 13 (prix d'un appel local) Directeur de la publication : Fred Besnard

Le site et les données sont hébergés par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (contact : fr@hostinger.com), sur des serveurs situés en France.

Les présentes conditions régissent l'accès aux sites exploités sous les noms de domaine reloge.fr et reloge.com, ainsi qu'aux interfaces, modules, widgets, API et services logiciels désignés ensemble par « Reloge ».

Périmètre du Service. Reloge est destiné à la location de courte durée d'hébergements touristiques situés en France (meublés de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes, hébergements de plein air, chambres d'hôtel, résidences de tourisme et hébergements comparables), conclue directement entre le Preneur et le Propriétaire, c'est-à-dire le propriétaire du bien ou le gestionnaire qui le propose à la location (article 2). Le Service ne s'adresse ni à la location de résidence principale, ni au bail mobilité, ni à la location d'un bien situé hors de France. Reloge reste extérieur au contrat de location dans tous les cas. Le gestionnaire qui propose un Hébergement pour le compte de son propriétaire le fait sous sa seule responsabilité et répond seul des obligations attachées à cette activité, notamment de la carte professionnelle lorsque la loi l'exige.

2. Définitions

Dans les présentes conditions :

• Annonce d'exemple : annonce publiée par Reloge pour la mise en marché du Service, signalée comme telle, qui ne constitue pas une offre de location (article 8 bis).
• Compte : espace personnel donnant accès aux fonctions de Reloge.
• Contrat propre de Reloge : contrat auquel Reloge est directement partie et ayant pour objet son logiciel, une licence, un module, une capacité technique, un support, une visibilité ou un accord publicitaire, d'affiliation ou d'apport d'affaires conclu séparément avec un partenaire.
• Contrat sous-jacent : contrat de location, de paiement, d'assurance, de ménage, de conciergerie, de restauration, de loisir, de transport ou de tout autre service conclu entre un Utilisateur et un tiers, auquel Reloge n'est jamais partie.
• Contenu du Propriétaire : toute information, photographie, description, tarif, règle, document, calendrier ou condition fourni ou configuré par le Propriétaire.
• Établissement : regroupement, par un Propriétaire, de plusieurs Hébergements situés au même endroit, présentés sur une page commune et réservables ensemble. Des Hébergements réservés ensemble forment un séjour groupé : un seul paiement, un seul document contractuel réunissant le descriptif et les conditions de chacun, et un seul dossier de sécurisation.
• Hébergement : logement ou autre bien que le Propriétaire propose à la location de courte durée au moyen de ses propres contenus et conditions. Un Hébergement peut exister en plusieurs exemplaires identiques (chambres, emplacements, lits).
• Module de réservation : composant logiciel permettant au Propriétaire de présenter ses disponibilités, de recueillir une demande ou une acceptation et d'adresser des instructions à son Prestataire de paiement.
• Organisation : espace d'un Propriétaire dans le Service, partagé avec les membres qu'il y habilite.
• Page de numéro : page associée au numéro officiel d'un Hébergement déposé par un Propriétaire, tant que son annonce n'est pas en ligne ; elle ne constitue pas une offre de location (article 8).
• Page Propriétaire : page activée et configurée par un Propriétaire pour publier sa propre offre.
• Partenaire : entreprise immatriculée, micro-entreprise comprise, qui propose ses services aux Propriétaires et présente une fiche dans l’annuaire des partenaires (article 20 bis).
• Prestataire de paiement ou PSP : établissement tiers choisi par le Propriétaire pour recevoir et traiter les paiements, garanties ou autorisations.
• Preneur : personne qui consulte une Page Propriétaire ou envisage de conclure une location directement avec un Propriétaire.
• Propriétaire : personne physique ou morale qui propose l'Hébergement à la location et dispose des droits nécessaires pour publier une offre, conclure la location et utiliser Reloge : le propriétaire du bien, ou le gestionnaire qui l'exploite pour le compte de celui-ci ou en vertu d'un titre qui l'y autorise (mandat, bail, contrat d'exploitation). Dans les présentes conditions, le mot Propriétaire désigne l'un comme l'autre.
• Rémunération SaaS : prix déterminé pour le logiciel Reloge et ne variant pas selon le prix, le montant, la durée, le nombre de nuitées ou le résultat d'un contrat de location.
• Réservation : accord de location conclu directement entre le Propriétaire et le Preneur selon les conditions du Propriétaire.
• Service : ensemble des fonctions logicielles fournies par Reloge.
• Source de calendrier : calendrier Reloge ou service tiers relié par le Propriétaire.
• Utilisateur : tout Propriétaire, Preneur ou visiteur utilisant le Service.

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent :

• les conditions d'accès au Service par tout Utilisateur ;
• les conditions de fourniture du logiciel au Propriétaire ;
• la répartition des rôles entre Reloge, le Propriétaire, le Preneur, le PSP et les services tiers ;
• les règles de publication, de réservation, de paiement, de modération et de responsabilité.

L'Utilisateur accepte la version en vigueur des présentes conditions lors de la création de son Compte ou, lorsqu'aucun Compte n'est requis, avant l'utilisation d'une fonction qui nécessite son accord.

Le Propriétaire accepte les présentes conditions pour son Compte, depuis son espace. S'il ne les a pas acceptées 30 jours après l'ouverture de son Compte ou l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, Reloge l'informe par e-mail que ses annonces en ligne seront mises en pause 10 jours plus tard. Passé ce délai, elles sont mises en pause (article 8 ter) jusqu'à l'acceptation, qui les remet en ligne aussitôt. Les Réservations déjà conclues ne sont pas modifiées.

Les conditions particulières d'une offre payante, d'une API ou d'un service optionnel prévalent sur les présentes conditions pour leur seul objet.

4. Nature exclusivement logicielle du Service

4.1 Fonctions fournies

Reloge fournit au Propriétaire des moyens techniques lui permettant notamment :

• de créer et administrer sa Page Propriétaire ;
• de publier ses propres contenus et son numéro officiel d'enregistrement ;
• de configurer ses tarifs, capacités, périodes, règles et conditions ;
• de relier et synchroniser ses Sources de calendrier ;
• de choisir sa Source de calendrier principale ;
• de recevoir des messages ou demandes transmis techniquement par le Service ;
• d'utiliser un Module de réservation selon ses propres paramètres ;
• de connecter son propre compte auprès d'un PSP compatible ;
• de produire et conserver des traces techniques de consentement et de réservation ;
• d'intégrer sa Page Propriétaire sur son propre site ou sur un site tiers au moyen d'un lien ou d'un widget ;
• d'exposer, selon ses choix, certaines données au moyen d'une API ou d'une interface destinée à des logiciels tiers ;
• de déclarer la quantité d'exemplaires identiques d'un Hébergement et de regrouper ses Hébergements en Établissement ;
• de mettre une annonce en pause et de la remettre en ligne (article 8 ter).

4.2 Absence d'entremise contractuelle confiée à Reloge

Le Preneur recherche, compare, choisit et contracte de son libre arbitre, aux conditions énoncées par le Propriétaire. Le Propriétaire publie son offre, fixe ses conditions et décide seul de ses réservations. Reloge délivre une suite logicielle qui sécurise ces échanges : elle affiche, horodate, conserve et transmet ce que chacun décide, et remet les éléments de preuve correspondants dans les conditions de l'article 31.

Reloge n'accepte aucun mandat de recherche d'un cocontractant ou d'un bien, d'entremise, de négociation, de représentation, de gestion ou de conclusion d'une location, qu'il provienne du Propriétaire ou du Preneur.

Reloge se limite à transporter, afficher, horodater, stocker ou transmettre techniquement des contenus, paramètres, consentements et instructions dont les Utilisateurs restent les auteurs et décideurs. Reloge n'émet aucun consentement contractuel à leur place.

Reloge :

• ne recherche pas un cocontractant pour le compte d'un Utilisateur ;
• ne choisit ni ne recommande un Propriétaire ou un Preneur dans le cadre d'une Réservation ;
• ne négocie aucun prix, date, condition, garantie, annulation ou remboursement ;
• ne rédige pas les conditions particulières de location à la place du Propriétaire ;
• ne promet pas la disponibilité d'un Hébergement en son propre nom ;
• n'accepte et ne refuse aucune demande de réservation ;
• ne signe aucun contrat de location au nom d'un Utilisateur ;
• ne gère ni l'entrée dans les lieux, ni le séjour, ni la sortie, ni les réclamations relatives à l'Hébergement ;
• ne représente aucune partie en cas de litige.

La fourniture d'un champ, d'un modèle, d'un mécanisme de calcul, d'un horodatage, d'une transmission automatique ou d'un contrôle de cohérence constitue une fonction technique. Elle ne confère à Reloge aucun pouvoir de décision ou de représentation.

4.3 Absence de mandat du Preneur

Le Preneur ne donne aucun mandat à Reloge : ni pour le représenter, ni pour négocier, ni pour convaincre un Propriétaire, ni pour conclure une location en son nom. Lorsque le Service fournit un texte d'invitation, un lien, un bouton de copie ou l'ouverture d'un logiciel de messagerie, le Preneur reste seul à l'initiative de l'envoi, choisit lui-même le destinataire et expédie le message depuis son propre moyen de communication.

Reloge ne recherche pas les coordonnées d'un Propriétaire qui n'utilise pas le Service et ne lui transmet aucun message au nom du Preneur.

4.4 Absence de mandat du Propriétaire

Le Propriétaire utilise lui-même le logiciel. Il ne confie pas à Reloge le pouvoir de rechercher des clients, de négocier ou de conclure une location en son nom.

Si le Propriétaire active une règle automatique, l'action du logiciel résulte exclusivement de paramètres déterminés à l'avance par le Propriétaire. Reloge n'exerce aucun choix entre plusieurs Preneurs et aucune appréciation sur l'opportunité de la location.

4.5 Obligations impératives de Reloge

Les stipulations du présent article décrivent la répartition contractuelle des rôles. Elles n'écartent aucune obligation légale impérative susceptible de s'appliquer à Reloge en qualité de fournisseur de service numérique, d'hébergeur, de plateforme en ligne, de place de marché en ligne ou d'opérateur intervenant dans la diffusion d'offres de meublés de tourisme.

Reloge peut, pour respecter une obligation légale, recueillir des déclarations, contrôler un numéro, transmettre des données à une autorité, suspendre une page ou retirer un contenu. Ces actes de conformité ne lui donnent aucun pouvoir sur le contrat de location.

4.6 Neutralité contractuelle et économique

Reloge demeure extérieur à tout Contrat sous-jacent. Il n'acquiert aucun droit sur le loyer, les sommes encaissées au titre de l'Hébergement, les garanties, la taxe de séjour ou les remboursements nés du contrat de location.

La Rémunération SaaS de Reloge est fixée indépendamment de toute Réservation, du prix de l'Hébergement et de tout paiement relevant du contrat de location.

Reloge peut conclure séparément avec un annonceur, un réseau d'affiliation ou un prestataire un contrat publicitaire, d'affiliation ou d'apport d'affaires relatif à un produit ou service annexe. La rémunération correspondante peut être fixe ou variable selon les conditions de ce contrat commercial distinct. Elle ne porte pas sur l'Hébergement et ne fait pas de Reloge une partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le prestataire.

Le transport d'une information, d'une instruction ou d'un consentement par le Service ne vaut ni participation au Contrat sous-jacent, ni garantie de son exécution.

5. Séparation systématique des contrats

L'utilisation de Reloge peut faire coexister plusieurs contrats distincts :

Contrat	Parties	Objet	Position de Reloge
Contrat logiciel	Reloge et le Propriétaire	Accès et utilisation du Service	Partie uniquement comme fournisseur du SaaS
Contrat d'utilisation	Reloge et le Preneur	Accès aux fonctions techniques de consultation et de transmission	Partie uniquement comme fournisseur de l'accès technique
Contrat publicitaire ou d'affiliation	Reloge et l'annonceur, le réseau ou le prestataire	Visibilité, lien, recommandation ou apport d'affaires portant sur un service annexe	Partie uniquement à ce contrat commercial distinct
Contrat de location	Propriétaire et Preneur	Mise à disposition de l'Hébergement	Tiers absolu au contrat
Contrat de paiement	Propriétaire et PSP	Encaissement, autorisation, garantie et remboursement	Tiers absolu au contrat
Contrat d'assurance	Utilisateur et assureur ou distributeur autorisé	Couverture d'un risque	Tiers absolu au contrat
Autres services	Utilisateur et prestataire tiers	Calendrier, ménage, conciergerie, restauration, loisir, transport ou autre service	Tiers absolu au contrat

Reloge n'est partie à aucun Contrat sous-jacent. Il est seulement partie à ses Contrats propres portant sur le logiciel, les capacités techniques, le support, la visibilité ou ses accords commerciaux séparés avec les annonceurs, réseaux d'affiliation et prestataires partenaires.

L'Utilisateur contracte directement avec le cocontractant indiqué pour chaque offre. Reloge ne devient jamais cocontractant, mandataire, garant, assureur, vendeur ou prestataire du Contrat sous-jacent. Une éventuelle rémunération publicitaire, d'affiliation ou d'apport d'affaires versée par un partenaire au titre d'un service annexe ne modifie pas cette séparation.

Aucune mention, notification, interface, transmission ou facture émise au titre d'un Contrat propre de Reloge ne vaut participation ou garantie personnelle de l'exécution d'un Contrat sous-jacent.

6. Accès au Service et création du Compte

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il protège ses identifiants, utilise des moyens d'authentification adaptés et informe sans délai Reloge de tout accès non autorisé.

Le Propriétaire doit avoir la capacité juridique et les droits nécessaires pour proposer l'Hébergement. Lorsqu'il agit pour une personne morale, une indivision, un usufruitier ou un autre titulaire de droits, il garantit disposer de l'autorisation correspondante.

Reloge peut demander les informations nécessaires à la sécurité du Service, à la prévention de la fraude ou au respect d'une obligation légale. Le refus de fournir une information indispensable peut empêcher l'activation ou entraîner la suspension de la fonction concernée.

Un Compte est personnel. Il ne peut être cédé sans l'accord préalable de Reloge, sauf transmission légale de l'activité et sous réserve de la vérification du nouveau titulaire.

Organisation, membres et intervenants. Le Compte d'un Propriétaire ouvre une Organisation. Le Propriétaire peut y habiliter des membres, qui agissent pour lui dans les limites des droits qu'il leur donne, et y déclarer des intervenants (accueil, ménage), qui reçoivent les informations nécessaires à leur mission. Il répond des actions de ses membres et de ses intervenants dans le Service.

Compte à compléter. Le Compte est complet lorsque l'adresse e-mail est confirmée, le téléphone et l'identité vérifiés (article 18 ter) et, pour un Propriétaire, les présentes conditions acceptées. Tant qu'il ne l'est pas, Reloge le rappelle à l'Utilisateur par un seul e-mail qui reprend tout ce qui manque : 48 heures après l'ouverture du Compte ou le début du manque, 7 jours après, puis tous les 7 jours. Le Preneur ne reçoit ces rappels que pendant une Réservation ou une demande de réservation en cours.

Le Compte d'un Propriétaire qui n'a jamais été complet est supprimé 6 semaines après son ouverture, avec ses annonces ; chaque rappel en indique la date. Une Réservation ou une demande en cours retient la suppression jusqu'à sa fin. Un Compte qui a déjà été complet n'est jamais supprimé à ce titre, ni le Compte d'un Preneur.

7. Activation et vérification d'une Page Propriétaire

7.1 Initiative du Propriétaire

Une offre de location n'est publiée qu'à l'initiative d'un Propriétaire qui dépose son annonce et la met en ligne. Reloge ne crée pas d'offre de location au nom d'une personne qui n'a pas accompli cette démarche. Les Annonces d'exemple de l'article 8 bis, publiées par Reloge, ne sont pas des offres de location.

7.2 Pièces et contrôles

Reloge peut demander, selon le niveau de Service :

• une pièce d'identité ;
• un justificatif du droit de proposer l'Hébergement à la location : titre de propriété ou, pour un gestionnaire, le mandat, le bail ou le contrat d'exploitation qui l'y autorise ;
• le numéro officiel d'enregistrement ou de déclaration ;
• les déclarations sur l'honneur exigées par les textes applicables ;
• les coordonnées et informations nécessaires à l'identification du Propriétaire ;
• les informations nécessaires à l'identification d'un Propriétaire professionnel.

Le contrôle documentaire signifie uniquement que les documents demandés ont été reçus et ont fait l'objet des vérifications décrites par Reloge à la date indiquée. Il ne constitue ni un acte authentique, ni une certification publique, ni une garantie absolue de propriété, de légalité, de solvabilité, de qualité ou de conformité de l'Hébergement.

Le vocabulaire affiché doit distinguer clairement :

• le numéro officiel déclaré ou contrôlé ;
• l'identité vérifiée ;
• le droit d'exploitation documenté ;
• les calendriers connectés ;
• le paiement connecté ;
• la Réservation activée.

7.3 Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire garantit :

• l'exactitude, la licéité et l'actualisation de ses informations ;
• la validité de son numéro officiel et des autorisations nécessaires ;
• son droit de publier les textes, images et documents transmis ;
• la conformité de son offre au droit national et local applicable ;
• le respect des règles de copropriété, d'urbanisme, de sécurité, d'assurance et de destination du bien ;
• la déclaration de tout changement affectant son droit de louer ou les informations publiées.

Il renouvelle ses déclarations ou justificatifs lorsque la loi, une autorité ou Reloge le demande pour un motif légitime.

8. Page d'un numéro officiel sans annonce en ligne

Reloge ne crée aucune page pour un numéro officiel qu'aucun Propriétaire n'a déposé. La recherche d'un tel numéro indique seulement qu'aucune annonce ne le porte.

Lorsqu'un Propriétaire a déposé son annonce avec son numéro officiel, la page de ce numéro conserve son adresse tant que l'annonce n'est pas en ligne : pendant sa préparation, puis après son retrait par le Propriétaire.

Cette page peut afficher : le numéro officiel ; la commune ; son état, « annonce en préparation par son propriétaire » ou « ce logement n'est pas proposé sur Reloge » ; une vue aérienne du secteur ; la source publique du numéro ; et, sous un intitulé distinct, d'autres Hébergements situés à proximité, selon les critères de la recherche (article 14.3). Cette présentation n'est ni une recommandation ni une comparaison.

Elle n'affiche ni tarif, ni disponibilité, ni calendrier, ni capacité, ni description, ni bouton « réserver » ou « demander la disponibilité », ni formulaire transmis au Propriétaire. Elle ne constitue ni une annonce de location, ni une offre contractuelle, ni la preuve que l'Hébergement est proposé à la location.

Toute demande de rectification, d'opposition ou de suppression, notamment lorsqu'un numéro officiel figure sur la page d'un autre Propriétaire, se fait par le formulaire de signalement présent au pied de chaque page (article 26).

8 bis. Annonces d'exemple

Pour la mise en marché du Service, Reloge publie des Annonces d'exemple. Chacune est signalée comme telle : par le bandeau de sa page, par une mention sur sa carte dans les résultats, et par une fenêtre qui s'ouvre dès qu'un visiteur veut la réserver, envoyer une demande ou écrire à son propriétaire. Une Annonce d'exemple n'est pas réservable : aucune demande, aucune réservation et aucun message n'y sont transmis. Ses avis sont des exemples, qui ne proviennent d'aucun séjour. Les Annonces d'exemple sont classées après les annonces des Propriétaires.

8 ter. Mise en pause d'une annonce

Le Propriétaire peut mettre son annonce en pause depuis son espace, et la remettre en ligne à tout moment. Pendant la pause, la page de l'annonce reste accessible par son adresse et le signale par son bandeau, puis par une fenêtre dès qu'un visiteur veut la réserver ; elle n'apparaît plus dans les résultats de recherche, et aucune réservation ni demande de réservation ne peut y être faite. Les Réservations déjà conclues ne sont pas modifiées.

Reloge peut également mettre une annonce en pause dans les cas prévus à l'article 27.2 et selon ses modalités. Une pause décidée par Reloge ne peut être levée que par Reloge.

Reloge met également en pause les annonces d'un Propriétaire qui n'a pas accepté les présentes conditions dans le délai prévu à l'article 3 ; elles reviennent en ligne dès leur acceptation.

9. Publication et responsabilité éditoriale du Propriétaire

Le Propriétaire décide seul du Contenu du Propriétaire. Il est responsable de l'information précontractuelle et contractuelle communiquée au Preneur, notamment :

• son identité, ses coordonnées et sa qualité professionnelle ou non professionnelle ;
• l'adresse et la description exacte de l'Hébergement ;
• la capacité, les équipements, les restrictions et l'accessibilité ;
• le prix total, les charges, taxes et sommes susceptibles d'être demandées ;
• les dates et horaires ;
• les règles d'occupation ;
• la qualification des sommes demandées, notamment arrhes ou acompte ;
• les conditions d'annulation, de modification et de remboursement ;
• les garanties, dépôts, autorisations ou cautions ;
• les assurances requises ou recommandées ;
• les modalités de remise des clés, d'état des lieux et de restitution ;
• les informations et documents imposés par le droit applicable.

Reloge fournit des champs et peut signaler une information manquante. Ce contrôle technique ne remplace pas la vérification juridique du Propriétaire.

Le Propriétaire ne publie aucun contenu faux, trompeur, discriminatoire, illicite, contrefaisant, dangereux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

10. Calendriers et disponibilité

10.1 Choix de la Source principale

Le Propriétaire choisit librement sa Source de calendrier principale parmi les sources compatibles. Ce choix indique l'outil dans lequel il entend gérer prioritairement ses disponibilités ; il ne dispense pas de maintenir toutes les sources connectées exactes et à jour.

10.2 Contrôle multicalendrier

Lorsque plusieurs Sources de calendrier sont actives, le Service tente de les interroger ou de les actualiser aux moments critiques, notamment :

• lors de la sélection des dates ;
• lors de la mise au panier ou de la préparation d'une demande ;
• avant l'envoi d'une demande au Propriétaire ;
• juste avant toute acceptation configurée ou confirmée par le Propriétaire ;
• juste avant l'envoi d'une instruction de paiement ;
• lors de l'ouverture de l'espace Propriétaire ou de la consultation du calendrier ;
• après l'enregistrement d'une Réservation.

La Source principale sert à la gestion prioritaire. L'ensemble des Sources actives sert au contrôle de cohérence.

10.3 Échec ou information contradictoire

Si une Source indispensable ne répond pas, si les données sont trop anciennes ou si deux sources se contredisent, Reloge peut, selon le paramétrage de sécurité :

• ne pas afficher la période comme disponible ;
• suspendre l'acceptation automatique ;
• demander une confirmation directe du Propriétaire ;
• afficher l'heure de la dernière actualisation et la source concernée.

Cette mesure technique vise à limiter les doubles réservations. Elle ne vaut ni acceptation, ni refus commercial décidé par Reloge.

10.4 Limites des services tiers

Les flux de calendrier, notamment les flux de type iCalendar, peuvent être différés, incomplets ou temporairement indisponibles. Les API, webhooks et gestionnaires de canaux peuvent offrir une actualisation plus rapide sans garantir l'absence totale de conflit.

Le Propriétaire reste responsable de la configuration de ses Sources, de la suppression des connexions obsolètes et du traitement des alertes. Reloge est responsable du bon fonctionnement de son propre logiciel dans les limites prévues par les présentes conditions, mais ne répond pas d'une donnée erronée ou tardive fournie par un tiers.

11. Demandes et conclusion directe de la Réservation

11.1 Présentation de l'offre

La Page Propriétaire présente l'offre du Propriétaire. Les tarifs, règles, disponibilités et conditions qui y figurent sont déterminés et publiés par lui.

11.2 Transmission d'une demande

Lorsqu'un Preneur utilise un formulaire, son message est transmis techniquement au Propriétaire dans le propre nom du Preneur. Reloge ne modifie pas le sens du message, ne répond pas à sa place et ne s'engage pas sur sa délivrabilité lorsque celle-ci dépend d'un service tiers.

La mention « envoyer au propriétaire » signifie que le logiciel adresse les données au canal choisi par le Propriétaire. Elle ne signifie pas que Reloge sollicite ou négocie la location.

11.3 Acceptation manuelle

Lorsque le Propriétaire a choisi une acceptation manuelle, lui seul accepte ou refuse la demande. Reloge se borne à lui présenter l'information, à enregistrer son action et à transmettre sa réponse.

11.4 Acceptation selon des règles préconfigurées

Lorsque le Propriétaire active une réservation instantanée, il formule par avance son offre et fixe les conditions objectives dans lesquelles son propre outil peut enregistrer l'acceptation du Preneur. L'exécution automatique de ces paramètres est imputable au Propriétaire. Reloge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et ne choisit pas le Preneur.

11.5 Formation du contrat

Le contrat de location se forme exclusivement entre le Propriétaire et le Preneur lorsque les conditions définies par le Propriétaire sont remplies et que leur consentement est enregistré conformément au parcours choisi.

Reloge ne reçoit, ne formule et n'exprime aucun consentement à ce contrat. Il peut uniquement horodater les actions, conserver une version des documents et transmettre une confirmation technique. Cette confirmation atteste l'enregistrement dans le Service ; elle ne transforme pas Reloge en bailleur, mandataire, garant ou partie au contrat.

Le Propriétaire remet au Preneur, avant son engagement, le descriptif et le contrat écrits requis, ainsi que toutes les informations obligatoires.

12. Prix du séjour, garanties, annulations et remboursements

Le Propriétaire détermine seul :

• le prix du séjour ;
• les frais de ménage et autres frais autorisés ;
• les taxes ou contributions qu'il doit présenter ou percevoir ;
• l'exigence d'arrhes ou d'un acompte ;
• le montant et le mécanisme d'une garantie ;
• le calendrier des paiements ;
• les conditions d'annulation et de modification ;
• les conditions, délais et montants de remboursement ;
• les retenues qu'il estime fondées sous réserve du droit applicable.

Reloge peut permettre au Propriétaire de configurer ces choix et d'adresser des instructions techniques au PSP. Reloge ne décide pas de leur contenu, de leur déclenchement discrétionnaire ou de leur bien-fondé.

Lorsqu'une somme doit être libérée, remboursée, capturée ou conservée, le Propriétaire effectue lui-même l'action ou l'a préalablement programmée selon ses propres règles. Toute contestation relative à cette décision est adressée directement au Propriétaire.

Reloge n'offre aucun service de séquestre. Toute immobilisation, autorisation, empreinte, garantie ou fonction comparable relève du PSP et des choix du Propriétaire.

13. Paiement direct au Propriétaire

13.1 Compte propre du Propriétaire

Le Propriétaire connecte son propre compte ouvert auprès d'un PSP compatible et accepte directement les conditions de ce prestataire.

Sous réserve de l'architecture technique effectivement retenue avec le PSP :

• le Propriétaire est identifié comme bénéficiaire du paiement ;
• les fonds sont dirigés directement vers son compte de paiement ;
• Reloge ne reçoit pas les fonds sur un compte lui appartenant ;
• Reloge ne conserve pas les fonds ;
• Reloge ne décide pas d'un reversement ;
• Reloge ne mutualise pas la trésorerie des Propriétaires.

La formulation publique « paiement direct au propriétaire » ne doit être utilisée que si la configuration du PSP la confirme juridiquement et techniquement pour chaque flux concerné.

Prestataire de paiement compatible à la date de la présente version : Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande). Architecture retenue : le Propriétaire connecte son propre compte Stripe par une autorisation qu'il peut révoquer à tout moment depuis son tableau de bord Stripe ; les paiements sont créés en charges directes sur ce compte, dont le Propriétaire est le titulaire et le bénéficiaire ; Reloge ne perçoit aucune commission d'application et n'a pas accès aux fonds.

13.2 Instruction technique

Le Module de réservation peut transmettre au PSP les données et instructions résultant des paramètres du Propriétaire et de l'action du Preneur. Cette connectivité ne fait pas de Reloge un prestataire de services de paiement.

13.3 Frais et incidents du PSP

Les frais, délais, contrôles, refus, réserves, rétrofacturations et obligations d'identification du PSP relèvent du contrat entre le Propriétaire et ce prestataire.

Reloge peut afficher l'état technique reçu du PSP, sans garantir qu'il soit définitif. Le Propriétaire traite directement avec le PSP toute question portant sur son compte ou les fonds.

14. Gratuité de base et services payants de Reloge

14.1 Service de base

Le périmètre annoncé comme gratuit est fourni sans commission, frais de réservation, frais de transaction ou rémunération au résultat au profit de Reloge. Les éventuels frais du PSP ou d'un service tiers ne sont pas des frais Reloge.

Le Service de base est gratuit dans la limite d'un nombre d'Hébergements par Propriétaire, tous Établissements confondus, indiqué sur le site. Au-delà, l'ajout d'Hébergements suppose une offre payante (article 14.2). Une baisse de cette limite, comme l'arrêt d'une offre, ne retire aucun Hébergement déjà publié : seul l'ajout de nouveaux Hébergements est suspendu.

14.2 Offres SaaS payantes

Reloge propose des fonctions logicielles facultatives payantes, notamment les suivantes :

• Dossier de sécurisation (article 31) : prix fixe par Réservation.
• Pass annuel : abonnement annuel par Hébergement, qui comprend notamment le dossier de sécurisation de ses Réservations.
• Formule de capacité : abonnement annuel, cumulable, qui relève la limite de l'article 14.1.
• Mise en avant (article 14.3) : emplacement d'affichage dans les résultats, pour une durée fixe, sans renouvellement automatique. Achetée à part ou offerte par Reloge, elle se lance avant la date limite indiquée avec elle ; passé cette date, elle n'est plus utilisable.
• Offre Établissement : conditions particulières établies sur devis.

Renouvellement et arrêt des abonnements. Le pass annuel et la formule de capacité sont réglés par carte et se renouvellent par tacite reconduction à leur date anniversaire, sur une seule facture. Un Hébergement ajouté au pass en cours de période est facturé au prorata jusqu'à la date anniversaire commune ; un Hébergement retiré reste couvert jusqu'à cette date, sans remboursement. Reloge en informe le Propriétaire par courrier électronique au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date, en lui rappelant le montant et la possibilité de ne pas reconduire. Le Propriétaire arrête le renouvellement à tout moment depuis son espace, en ligne ; l'arrêt prend effet à la fin de la période payée. Si un paiement échoue, de nouvelles tentatives ont lieu automatiquement et le service n'est pas interrompu pendant ce délai.

Le contenu, le prix, la périodicité, les limites et les conditions de résiliation de chaque offre sont présentés sur le site et rappelés avant chaque commande. La Rémunération SaaS de Reloge correspond à un prix fixe d'abonnement, de licence, de module, d'hébergement, de support ou de capacité technique identifiable.

Pour les fonctions relatives à l'Hébergement et à sa réservation, Reloge s'interdit toute rémunération :

• calculée en pourcentage du loyer, d'un paiement, d'une garantie ou d'un remboursement relevant du contrat de location ;
• déclenchée par la conclusion, le paiement, la modification, l'annulation ou l'exécution d'une Réservation ;
• variant selon le nombre de Réservations, de nuitées, de locataires ou de paiements liés à l'Hébergement ;
• variant selon le chiffre d'affaires locatif, le taux d'occupation, le montant encaissé ou le résultat du contrat de location ;
• constituant une commission ou une rétrocession attachée à la location de l'Hébergement.

Cette interdiction ne s'étend pas aux produits et services annexes proposés par des tiers, qui relèvent de l'article 14.4.

14.3 Mise en avant et classement des résultats

La mise en avant est facultative. L'Hébergement mis en avant s'affiche dans un emplacement distinct, en tête des résultats des seules recherches auxquelles il répond (lieu, dates, nombre de personnes, filtres), et cet emplacement est présenté aux Preneurs comme affiché à la demande du Propriétaire. Son prix est fixé à l'avance pour une durée ; il ne varie pas selon les clics, demandes, Réservations, nuitées, paiements ou loyers générés. La mise en avant ne modifie ni le classement des autres résultats, ni la présentation du statut de vérification d'un Propriétaire.

Principaux paramètres de classement. Les résultats sont ceux qui répondent aux critères de la recherche. Ils sont classés selon la pertinence lorsqu'un mot est saisi, et du plus proche au plus éloigné lorsqu'une distance autour d'une commune est choisie. Les annonces des Propriétaires précèdent toujours les Annonces d'exemple. Une annonce en pause ou désactivée n'apparaît pas dans les résultats. Aucun paiement à Reloge ne modifie ce classement.

14.4 Affiliation et services tiers

Reloge peut présenter un lien vers un service tiers et percevoir une rémunération publicitaire, d'affiliation ou d'apport d'affaires. Cette rémunération peut être fixe ou variable et cette relation est signalée lorsqu'elle influence la présentation ou le classement.

Le Contrat sous-jacent correspondant est conclu directement et exclusivement entre l'Utilisateur et le tiers. Reloge n'intervient ni dans sa formation, ni dans son prix, ni dans son paiement, ni dans son exécution, ni dans sa résiliation. La rémunération versée séparément à Reloge par son partenaire ne modifie pas cette répartition des rôles.

Reloge n'est ni assureur, ni agence de voyages, ni prestataire de ménage, ni concierge, ni restaurateur, ni transporteur, ni exploitant de loisirs du seul fait de l'affichage d'un lien ou d'un emplacement. Tout service allant au-delà d'un renvoi, d'une présentation publicitaire ou d'une affiliation doit faire l'objet d'un cadrage juridique et de conditions particulières avant son activation. L'assurance et les autres secteurs réglementés font l'objet d'une validation spécifique avant toute rémunération ou présentation commerciale.

14.5 Exécution immédiate des services de Reloge

Les services payants de Reloge sont fournis sans délai, dès leur paiement ; une mise en avant achetée à part est mise à disposition dans la réserve du Propriétaire dès son paiement. En passant commande, l'Utilisateur demande cette exécution immédiate. Les sommes versées à Reloge ne sont pas remboursables, sauf manquement de Reloge à ses propres obligations. Le présent article ne concerne que les services de Reloge : les remboursements liés à une location relèvent des conditions du Propriétaire (article 12).

14.6 Séjours réservés sur une autre plateforme

Avec le pass annuel, le Propriétaire peut envoyer au locataire d'un séjour réservé sur une autre plateforme un lien qui lui permet de faire vérifier son identité, de réaliser l'état des lieux et de régler en ligne les sommes que le Propriétaire lui demande, sur le compte de paiement de celui-ci. Le séjour bénéficie alors du dossier de sécurisation. Le Propriétaire répond seul du respect des conditions de la plateforme sur laquelle le séjour a été réservé, notamment de celles qui encadrent les paiements en dehors de cette plateforme. Reloge n'est partie ni à cette réservation ni à ces paiements.

15. Taxes, déclarations et données réglementaires

Le Propriétaire demeure responsable de ses obligations fiscales, sociales, déclaratives et administratives, notamment de l'identification de son activité, des autorisations locales, des limites de durée, de la taxe de séjour et de la déclaration de ses recettes.

Lorsque la loi attribue directement une obligation à Reloge en raison de la mise à disposition de la plateforme ou des fonctions proposées, Reloge l'exécute en son propre nom. Cela peut inclure :

• l'information du Propriétaire sur ses obligations ;
• le recueil d'une déclaration sur l'honneur ;
• l'affichage du numéro officiel ;
• les contrôles ou vérifications exigés ;
• la transmission périodique de données de nuitées ou de séjours ;
• la réponse aux autorités compétentes ;
• la suspension ou le retrait d'une annonce non conforme.

Pour chaque annonce déposée depuis son Compte, le Propriétaire déclare sur l'honneur respecter les obligations de déclaration et, le cas échéant, d'autorisation préalables à la location du logement (déclaration ou enregistrement en mairie, autorisation de changement d'usage), et que les informations qu'il indique, notamment le caractère de résidence principale ou non du logement et son numéro de déclaration, sont exactes. Cette déclaration est enregistrée pour chaque annonce complète à l'acceptation des présentes conditions, puis pour chaque autre annonce dès qu’elle est complète. Reloge conserve, pour chaque logement, cette déclaration datée et la version des présentes conditions alors acceptée.

Le Propriétaire autorise la transmission des données lorsqu'elle est nécessaire au respect d'une obligation légale et reconnaît que cette transmission ne constitue pas une prestation de gestion de sa location.

Reloge n'assume la collecte ou le reversement de la taxe de séjour que si un texte impératif le lui impose compte tenu du fonctionnement réellement déployé. À défaut, le Propriétaire organise lui-même sa collecte et son reversement.

15 bis. Transparence fiscale : déclaration DAC7

Conformément à la réglementation applicable, Reloge collecte et transmet à l'administration fiscale les informations requises concernant les loueurs, les biens et les revenus des locations concernées. Les loueurs sont informés des données transmises et restent responsables de leurs propres déclarations fiscales.

Pourquoi cette obligation s'applique à Reloge. Reloge n'est partie à aucune location et ne prend aucune commission. Mais le Service enregistre l'acceptation et la Réservation (article 11), transmet les instructions de paiement et reçoit l'état des paiements (article 13), et conserve les dates et les montants de chaque séjour (article 31) : il connaît la réalisation de chaque transaction et son montant. Ces fonctions font de Reloge un opérateur de plateforme au sens de l'article 1649 ter A du code général des impôts, qui transpose la directive européenne 2021/514, dite DAC7. Reloge n'a pas le choix de cette déclaration : il l'effectue en son nom propre.

Ce qui est transmis. Pour chaque loueur ayant reçu des sommes pour des séjours réservés au moyen du Service : son identité (nom et prénom ou raison sociale, date de naissance, adresse), son numéro d'identification fiscale ou, pour un professionnel, son numéro SIRET ou SIREN, et son numéro de TVA le cas échéant ; pour chaque Hébergement, son adresse, son numéro fiscal de local lorsqu'il est connu, son type et le nombre de jours loués ; les sommes reçues et le nombre de Réservations, trimestre par trimestre. Les frais et commissions retenus par Reloge sont déclarés à zéro : Reloge n'en retient aucun.

Comment et quand. La déclaration est annuelle et globale : elle porte sur l'année civile écoulée et sur l'ensemble des loueurs concernés. Reloge la dépose avant le 31 janvier auprès de la Direction générale des Finances publiques, sous la forme d'un fichier transmis par la procédure de transmission de fichiers par internet (EDI). L'administration fiscale française peut communiquer ces informations à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'Union européenne.

Ce que fournit le loueur. Le loueur renseigne ces informations dans son espace. Reloge les lui demande dès le premier paiement reçu, puis le relance deux fois. Lorsqu'elles manquent encore soixante jours après la première demande, Reloge peut suspendre son Compte ou la prise de nouvelles Réservations jusqu'à leur réception, comme la réglementation le prévoit. Le numéro d'identification fiscale est conservé chiffré.

Information du loueur. Chaque loueur déclaré reçoit, avant le 31 janvier, le récapitulatif des informations transmises le concernant, qu'il retrouve aussi dans son espace. Ces informations sont conservées pendant la durée fixée par la réglementation.

16. Numéro officiel et conformité des interfaces

Le Propriétaire renseigne le numéro officiel exact correspondant à l'unité proposée et s'abstient de réutiliser un numéro pour un autre Hébergement.

Reloge peut :

• imposer le champ correspondant avant publication ;
• contrôler le format et, lorsque l'interface publique le permet, la validité du numéro ;
• effectuer les contrôles ponctuels ou aléatoires requis ;
• afficher le numéro sur chaque offre concernée ;
• bloquer une publication dépourvue de numéro ;
• retirer ou suspendre une offre sur demande d'une autorité ou en cas d'incohérence non résolue.

Le Propriétaire informe immédiatement Reloge de l'expiration, de la suspension, du retrait ou de la modification de son numéro.

17. Statut du Propriétaire et information du Preneur

Le Propriétaire indique s'il agit à titre professionnel ou non professionnel et actualise ce statut en cas de changement.

Lorsque le Propriétaire agit à titre professionnel, il fournit les informations légales et précontractuelles nécessaires à la conclusion d'un contrat à distance avec un consommateur.

Reloge affiche la qualité déclarée du Propriétaire et les informations que la loi impose à une place de marché en ligne. Reloge ne garantit pas une qualification que le Propriétaire aurait déclarée de manière inexacte, sans préjudice des contrôles légalement requis.

Les droits du Preneur peuvent différer selon la qualité professionnelle ou non professionnelle du Propriétaire. Le Propriétaire ne doit pas présenter un droit de rétractation comme applicable ou exclu sans vérifier les règles correspondant à son offre.

18. Communications entre Propriétaire et Preneur

Les Utilisateurs communiquent sous leur propre identité et sont responsables de leurs messages.

Reloge agit comme canal technique lorsqu'il transmet un message entre deux Utilisateurs déjà présents dans le Service. Il ne corrige pas, ne complète pas, ne négocie pas et ne répond pas à leur place.

Sont interdits :

• les messages frauduleux, trompeurs, menaçants ou discriminatoires ;
• l'usurpation d'identité ;
• l'envoi de données malveillantes ;
• le démarchage non sollicité sans rapport avec l'objet du Service ;
• la collecte massive de coordonnées ;
• l'utilisation d'un robot ou agent pour contacter en série des Utilisateurs sans leur consentement ou sans base légale.

Reloge peut appliquer des filtres de sécurité ou limiter un envoi manifestement abusif. Cette mesure de protection ne constitue pas une intervention dans la négociation de la location.

Premier contact. Un Preneur peut écrire à un Propriétaire dès que son adresse électronique est confirmée ; la vérification de son identité reste exigée pour réserver. Le nombre de nouveaux Propriétaires qu'un Preneur peut contacter chaque jour est limité, et cette limite est plus élevée une fois son identité vérifiée ; les conversations déjà ouvertes n'y sont pas soumises. La personne qui reçoit par l'intermédiaire du Service le message d'un Utilisateur sans s'y être jamais inscrite peut demander à ne plus en recevoir.

Fil de messages du séjour. Pour chaque demande ou Réservation, le Service met à la disposition du Propriétaire et du Preneur un fil de messages, accessible depuis l'espace de chacun. Chacun y écrit sous sa propre identité. Reloge transporte et conserve ces messages tels qu'ils ont été écrits.

Les messages du fil sont conservés avec la demande ou la Réservation à laquelle ils se rattachent, et figurent au dossier de sécurisation lorsque l'une des parties le commande. Les messages échangés hors de toute demande ou Réservation sont conservés pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité, à compter du dernier message de la conversation. Les personnes habilitées de Reloge y accèdent seulement pour l'assistance demandée par une partie, la sécurité du Service, le traitement d'un signalement ou le respect d'une obligation légale.

18 ter. Vérification de l'identité

18 ter.1 Quand elle est exigée

La consultation du service est libre et n'exige aucune vérification. La publication d'une offre exige une adresse électronique vérifiée. La réservation d'un séjour exige une identité vérifiée, laquelle suppose au préalable une adresse et un numéro de téléphone vérifiés.

Cette exigence tient à la nature de l'opération : le Propriétaire remet les clés d'un logement à une personne qu'il n'a pas rencontrée.

18 ter.2 Documents acceptés et déroulement

Reloge accepte la carte nationale d'identité, le passeport et le titre de séjour.

Le contrôle est automatisé ; son déroulement est décrit sur la page « Comment nous vérifions votre identité ». Lorsqu'un point ne peut pas être tranché automatiquement, le dossier est examiné par une personne habilitée plutôt que refusé.

L'ensemble du traitement a lieu sur les serveurs de Reloge. Le document n'est transmis à aucun tiers, à aucun prestataire externe et à aucun service d'intelligence artificielle exploité par un tiers.

18 ter.3 Portée de la mention « identité vérifiée »

La mention « identité vérifiée » signifie que le document présenté a passé les contrôles décrits ci-dessus. Elle ne constitue pas une certification de l'identité par l'État et n'est assortie d'aucune garantie de Reloge quant à l'exactitude de cette identité.

Aucun contrôle à distance n'est infaillible. Reloge met en œuvre les moyens techniques décrits, sans pouvoir exclure qu'un cas échappe à sa détection. Le Propriétaire comme le Preneur conservent la faculté de procéder aux vérifications complémentaires qu'ils jugent utiles avant de contracter.

18 ter.4 Échec, nouvelle tentative et réexamen

Un contrôle peut échouer, notamment pour un document illisible, expiré, non pris en charge, ou dont le nom ne correspond pas à celui du Compte. Le motif est communiqué et une nouvelle tentative est possible, dans la limite du nombre quotidien indiqué au moment du dépôt.

Une identité non vérifiée n'empêche ni la consultation, ni la publication, ni l'envoi d'une demande à un Propriétaire : elle empêche seulement le paiement d'un séjour.

Reloge peut demander une nouvelle vérification à la demande de la personne, en cas de modification importante du Compte, ou en cas de soupçon sérieux de fraude.

18 ter.5 Données traitées et durées

Les images du document et du visage sont détruites après le contrôle, y compris lorsque la vérification est abandonnée ou échoue, sauf examen par une personne que le Preneur autorise expressément. Le résultat est conservé dans une attestation scellée de la vérification. Les éléments conservés et leurs durées figurent sur la page « Comment nous vérifions votre identité » et dans la politique de confidentialité.

18 ter.6 Comparaison faciale

Lorsque la comparaison entre le visage du porteur et la photographie du document est automatisée, elle constitue un traitement de données biométriques au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données. Elle n'est alors mise en œuvre qu'avec le consentement explicite de la personne, recueilli séparément et révocable, et son refus n'empêche pas la vérification : la personne nous contacte alors pour convenir d'une visio de contrôle avec une personne habilitée, sans enregistrement.

L'état d'activation de cette fonction est indiqué sur la page publique décrivant la méthode de vérification.

18 quater. Attestation d'assurance du Preneur

Lorsqu'une assurance responsabilité civile villégiature est exigée pour un séjour, le Preneur dépose son attestation dans son espace. Elle vaut pour ses séjours suivants tant qu'elle est valable.

Le document est contrôlé automatiquement à son dépôt, avec l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Un document refusé est soumis, sur simple demande du Preneur, à l'examen d'une personne de l'équipe de Reloge, qui confirme ou lève le refus.

Les durées de conservation des documents déposés, acceptés, refusés ou en examen, figurent dans la politique de confidentialité.

19. API, widgets, assistants logiciels et interfaces machine

Reloge peut fournir des API, widgets, flux ou interfaces compatibles avec des assistants logiciels.

Ces interfaces peuvent, dans les limites autorisées par le Propriétaire :

• retrouver une Page Propriétaire à partir d'un numéro officiel ;
• lire une information publiée ;
• consulter un état de disponibilité ;
• préparer une demande ;
• ouvrir le parcours direct du Propriétaire.

Une interface machine ne peut pas :

• accepter une location au nom de Reloge ;
• modifier un prix ou une condition décidée par le Propriétaire ;
• prétendre que Reloge garantit le séjour ;
• contacter un Propriétaire qui n'utilise pas le Service ;
• contourner le contrôle multicalendrier, l'information précontractuelle ou le consentement requis.

Les conditions techniques, quotas, clés, journaux et règles de sécurité de l'API peuvent faire l'objet d'une documentation séparée.

Les Annonces d'exemple et les annonces en pause y sont signalées comme telles et n'y sont jamais présentées comme réservables.

20. Services tiers

Le Service peut dépendre de calendriers, PSP, services d'identité, hébergeurs, messageries, cartographies ou autres services tiers.

Chaque tiers demeure responsable de son propre service. Reloge ne garantit pas la disponibilité permanente, la compatibilité future ou l'exactitude d'un service qu'il ne contrôle pas.

Le Propriétaire autorise les échanges de données strictement nécessaires aux connexions qu'il active. Il peut les désactiver, sous réserve des données qui doivent être conservées ou transmises pour respecter une obligation légale ou assurer la preuve d'une opération.

Logiciels de gestion et logiciels hôteliers. Le Propriétaire qui relie son compte d'un logiciel de gestion, ou qui crée un accès pour un logiciel hôtelier, autorise l'échange avec ce logiciel des prix, des disponibilités, des réservations et des annulations de ses Hébergements. Il révoque cet accès à tout moment depuis son espace. L'éditeur du logiciel répond de son propre service.

20 bis. Annuaire des partenaires

Reloge publie un annuaire des partenaires qui interviennent près des Hébergements. Cet annuaire est un service de présentation : Reloge n'y fournit aucune prestation, ne choisit pas un Partenaire à la place du Propriétaire et n'est partie à aucun contrat conclu entre eux, qui est un Contrat sous-jacent au sens de l'article 5.

20 bis.1 Inscription et fiche du Partenaire

L'annuaire est réservé aux professionnels. Le Partenaire s'inscrit depuis son espace partenaire, avec le même Compte que pour les autres fonctions de Reloge, et indique le SIRET de son entreprise. Reloge vérifie ce numéro au registre national des entreprises : la fiche n'est en ligne que si l'établissement y est actif, et la vérification est renouvelée périodiquement.

Le Partenaire garantit l'exactitude des informations de sa fiche, dispose des droits sur les contenus qu'il publie et répond seul des services qu'il propose et exécute.

La fiche n'est en ligne qu'une fois relue et validée par Reloge, l'identité de son titulaire vérifiée dans les conditions de l'article 18 ter et le SIRET reconnu actif. Une fois la fiche en ligne, ses modifications sont relues de la même manière : la version en ligne demeure jusqu'à leur validation. La relecture porte sur la conformité de la fiche aux présentes conditions, et les vérifications sur la personne et sur l'existence de l'entreprise : Reloge ne contrôle ni les qualifications, ni les assurances, ni les tarifs, ni la qualité des services d'un Partenaire.

Le Partenaire peut à tout moment mettre sa fiche hors ligne ou la supprimer. Reloge peut retirer une fiche dans les conditions de l'article 26.

20 bis.2 Recherche et ordre des fiches

L'annuaire présente les fiches en ligne dont la zone d'intervention couvre la commune recherchée, ou dont l'entreprise est installée dans le département ou la région recherchés, filtrées le cas échéant par type de partenaire, services et langue parlée. Les fiches mises en avant au titre de l'article 20 bis.4 sont présentées en premier, avec la mention « Mise en avant ». Dans chacun des deux groupes, les fiches sont classées de la plus proche à la plus éloignée de la commune recherchée, puis par ordre alphabétique. Aucun paiement à Reloge ne modifie cet ordre.

20 bis.3 Contact

Un Utilisateur connecté dont l'identité est vérifiée (article 18 ter) peut écrire à un Partenaire depuis sa fiche. Son message lui est transmis avec son adresse électronique, pour qu'il lui réponde directement. La suite des échanges et le contrat éventuel se concluent entre eux, sans Reloge.

20 bis.4 Prescription et mise en avant

Chaque fiche porte un lien personnel que le Partenaire peut communiquer aux propriétaires qu'il connaît. Lorsqu'un Propriétaire ouvre son espace sur Reloge dans les 30 jours qui suivent son passage par ce lien, le Partenaire est enregistré comme celui qui l'a fait venir. Un espace Propriétaire ne compte qu'un Partenaire : celui dont le lien a été suivi en premier. Un Partenaire ne peut pas se faire venir lui-même.

Lorsque l'identité du Partenaire et celle de ce Propriétaire sont vérifiées (article 18 ter) et que ce Propriétaire a publié son premier Hébergement, la fiche du Partenaire est mise en avant pour une durée de 2 mois, qui s'ajoute à une mise en avant en cours. Une fiche mise en avant est présentée en tête de l'annuaire et peut figurer, avec la mention « Mise en avant », dans l'encart « Partenaires près de vos logements » de l'espace des Propriétaires dont un Hébergement se trouve dans sa zone d'intervention.

Cette mise en avant est la seule contrepartie de la prescription. Elle n'est pas achetée, ne donne lieu à aucun versement entre Reloge et le Partenaire et ne dépend ni des Réservations, ni des loyers, ni du chiffre d'affaires du Propriétaire. Elle ne crée aucun lien contractuel entre ce Propriétaire et le Partenaire, ni aucune obligation pour lui de recourir à ses services.

21. Support

Reloge fournit un support exclusivement technique portant sur l'accès au Compte, la configuration du logiciel, les connexions, les incidents et la compréhension des fonctions.

Reloge ne fournit pas :

• de conseil juridique, fiscal, immobilier ou assurantiel ;
• de service de conciergerie ou de gestion locative ;
• de support concernant l'état de l'Hébergement, l'accueil, les clés ou le séjour ;
• de décision sur une annulation, un dommage, une retenue ou un remboursement ;
• de représentation dans un litige entre Propriétaire et Preneur.

Le Preneur s'adresse au Propriétaire pour toute question relative à l'offre, au contrat ou au séjour. Le Propriétaire s'adresse au PSP pour toute question relative à son compte de paiement ou aux fonds.

22. Données personnelles

22.1 Répartition des rôles

Reloge est responsable des traitements dont il détermine les finalités et moyens essentiels, notamment la création des Comptes, la sécurité, la prévention de la fraude, la conformité réglementaire, la facturation de ses propres services, la mesure d'audience autorisée et la défense de ses droits.

Le Propriétaire est responsable des traitements qu'il détermine pour gérer son offre, ses prospects, ses Preneurs, ses contrats, ses obligations fiscales et ses séjours.

Lorsque Reloge traite pour le seul compte du Propriétaire les données de ses Preneurs selon ses instructions documentées, Reloge agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. L'annexe relative au traitement des données s'applique alors.

La qualification dépend des opérations effectivement réalisées. Une clause contractuelle ne prévaut pas sur les faits.

22.2 Information des personnes

La politique de confidentialité de Reloge précise notamment les données, finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées de conservation et droits des personnes.

Le Propriétaire fournit sa propre information lorsque le traitement relève de sa responsabilité et répond aux demandes concernant son fichier clients.

22.3 Prospection et réutilisation

Reloge n'utilise pas les données d'une demande de réservation pour prospecter un Propriétaire non inscrit au nom du Preneur.

Reloge ne réutilise pas pour ses propres campagnes les coordonnées confiées par un Propriétaire en qualité de sous-traitant, sauf base légale distincte, information appropriée et compatibilité avec les instructions applicables.

22.4 Assistant de Reloge

Reloge peut proposer un assistant automatisé qui répond aux questions sur le Service à partir de l'aide, de la foire aux questions et des présentes conditions. Ses réponses sont produites par un modèle d'intelligence artificielle, ce qui est indiqué à l'Utilisateur : elles sont indicatives et ne remplacent ni les présentes conditions, ni les conditions du Propriétaire. Les questions posées sont transmises au fournisseur du modèle (annexe 1, article 5). Leur durée de conservation figure dans la politique de confidentialité.

23. Licence et propriété intellectuelle

Reloge et ses composants, marques, bases, interfaces, documentations et codes restent la propriété de leur titulaire.

Pendant la durée du contrat, Reloge accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service conformément à sa destination.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• de copier, extraire ou reconstituer une partie substantielle du Service ou de sa base ;
• de contourner une mesure technique ou un quota ;
• d'effectuer une ingénierie inverse en dehors des cas permis par la loi ;
• d'utiliser le Service pour créer un produit trompeusement présenté comme étant fourni ou certifié par Reloge ;
• d'introduire un code malveillant ou de perturber la sécurité.

Le Propriétaire conserve ses droits sur son Contenu. Il accorde à Reloge, pour la durée nécessaire au Service, une licence non exclusive permettant de l'héberger, le reproduire, l'adapter techniquement, le mettre en cache et l'afficher selon ses paramètres.

Chaque Utilisateur peut ajouter, s'il le souhaite, une photo de profil ou un logo. Il garantit détenir les droits nécessaires sur cette image : sa propre image, celle d'une personne qui y consent, ou un logo dont il a l'usage. L'image ne doit ni usurper l'identité d'un tiers, ni reprendre une marque qui ne lui appartient pas, ni porter un contenu choquant ou trompeur. L'Utilisateur accorde à Reloge, tant qu'elle est en place, une licence non exclusive permettant de l'héberger, de l'adapter techniquement et de l'afficher dans le Service. Reloge peut retirer une image contraire à ces règles.

24. Export et réversibilité

Le Propriétaire peut exporter les données rendues disponibles dans son offre, selon les formats et limites techniques documentés.

À la fin du contrat, Reloge permet pendant quatre-vingt-dix jours l'export des données encore accessibles, sauf suspension pour fraude, obligation légale de conservation, atteinte aux droits d'un tiers ou impossibilité technique légitime.

La fermeture du Compte n'entraîne pas la suppression immédiate des données que Reloge doit conserver pour la preuve, la sécurité, la facturation ou le respect d'une obligation légale.

25. Disponibilité, maintenance et sécurité

Reloge met en œuvre des moyens techniques et organisationnels adaptés pour assurer la sécurité et la continuité du Service.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, correction urgente, incident de sécurité, défaillance d'un tiers ou cas de force majeure. Reloge informe les Utilisateurs lorsque la nature et la durée prévisible de l'interruption le permettent.

Sauf engagement particulier, Reloge ne garantit pas un fonctionnement sans aucune interruption. Les fonctions critiques peuvent être temporairement placées en mode sécurisé, notamment par blocage d'une Réservation lorsque les calendriers ou le PSP ne peuvent pas être contrôlés.

26. Modération, signalement et contenus illicites

Avant sa mise en ligne, l'annonce d'un Hébergement est relue par Reloge, comme la fiche d'un Partenaire (article 20 bis.1) ; une fois en ligne, les modifications de son titre, de sa description et de ses photos le sont de la même manière, et la version en ligne demeure jusqu'à leur validation. La relecture vérifie la conformité aux présentes conditions ; elle peut être confiée à un outil automatisé, et un contenu qu'il ne juge pas conforme est alors relu par une personne.

Reloge met à disposition un mécanisme permettant de signaler un contenu présumé illicite à contact@reloge.com (objet : Signalement).

Le signalement doit permettre d'identifier précisément le contenu, son emplacement, le motif invoqué et les coordonnées nécessaires au traitement, conformément au droit applicable.

Reloge peut retirer, rendre inaccessible ou suspendre un contenu lorsqu'il :

• est manifestement illicite ;
• viole les présentes conditions ;
• expose les Utilisateurs à une fraude ou un risque de sécurité ;
• utilise un numéro officiel invalide ou contesté ;
• fait l'objet d'une injonction ou demande exécutoire d'une autorité ;
• porte atteinte aux droits d'un tiers ;
• ne permet plus de respecter les obligations applicables au Service.

Reloge communique les motifs de sa décision et les voies de contestation lorsque la loi l'exige. Les modalités détaillées de notification, décision, recours interne et coopération avec les autorités figurent dans la politique de modération.

26 bis. Avis et notes

Avis de séjour. Seul le Preneur d'un séjour réservé et payé au moyen du Service peut donner un avis sur l'Hébergement, une fois par séjour, sur invitation envoyée le jour de son départ : une note globale sur cinq, des notes par critère et un commentaire. L'avis reste invisible de tous, Propriétaire compris, pendant quatorze jours après le départ, puis se publie de lui-même, avec sa date. Le Propriétaire peut y répondre publiquement, une fois. Les avis sont présentés du plus récent au plus ancien. Reloge ne rémunère aucun avis et n'en modifie aucun.

Note consolidée et notes distantes. Lorsque le Propriétaire a indiqué ses annonces publiées sur d'autres plateformes, la note affichée sur son annonce peut être une note consolidée. Elle combine, selon une règle fixe, les notes relevées sur ces plateformes, ramenées sur cinq et pondérées selon leur nombre dans une limite, et les avis des séjours réservés sur Reloge : plus les avis de séjours Reloge sont nombreux, moins les notes distantes pèsent. Elle est présentée comme « Note Reloge consolidée ». Aucun texte d'avis publié ailleurs n'est reproduit.

Modération. Reloge se réserve de modérer un avis, c'est-à-dire de ne pas le publier ou de le retirer, lorsque le dossier de sécurisation du séjour atteste le contraire de ce qu'il affirme, ou lorsque Reloge ne dispose pas d'éléments probants suffisants pour en apprécier la sincérité face à une contestation de l'autre partie. Pour permettre à ses équipes de trancher sur des faits, Reloge conseille la commande du dossier de sécurisation de la Réservation. Cette décision porte sur la seule publication de l'avis : elle ne tranche pas le différend relatif à la location. L'auteur de l'avis est informé de la décision et de son motif. Un avis peut aussi être retiré lorsqu'il est illicite, injurieux, sans rapport avec le séjour ou qu'il révèle des données personnelles.

Avis d'exemple. Les Annonces d'exemple portent des avis d'exemple, signalés comme tels, qui ne proviennent d'aucun séjour (article 8 bis).

27. Suspension et résiliation

27.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son Compte selon la procédure accessible dans le Service. La résiliation d'une offre payante produit effet selon les conditions affichées lors de la souscription.

27.2 Par Reloge

Reloge peut suspendre tout ou partie du Service :

• en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions ;
• en cas de risque de fraude, d'usurpation ou d'atteinte à la sécurité ;
• en cas de justificatif expiré, incohérent ou contesté ;
• à la demande d'une autorité compétente ;
• lorsque le maintien de la page exposerait Reloge ou un tiers à un risque juridique sérieux ;
• en cas d'impayé d'un service payant après notification ;
• en cas d'utilisation détournée ou abusive des API ou communications.

Reloge supprime en outre le Compte d'un Propriétaire qui n'a jamais été complet, dans les conditions de l'article 6.

Sauf urgence, fraude, contenu manifestement illicite ou obligation contraire, Reloge informe l'Utilisateur du motif et lui laisse un délai raisonnable pour présenter ses observations ou corriger le manquement.

La suspension de Reloge n'annule ni ne modifie automatiquement un contrat de location déjà conclu. Le Propriétaire reste tenu de traiter ses engagements directs avec les Preneurs.

28. Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire répond notamment :

• de son droit de louer et de publier l'Hébergement ;
• de l'exactitude de son annonce, de son prix et de ses calendriers ;
• de ses informations précontractuelles et de son contrat ;
• de la sécurité, la conformité et l'état de l'Hébergement ;
• de l'accueil, du séjour et des prestations annoncées ;
• de l'encaissement, des garanties, annulations et remboursements qu'il décide ;
• de ses obligations fiscales, sociales, administratives et assurantielles ;
• de ses échanges et litiges avec le Preneur ;
• des instructions qu'il configure dans le Service.

Il garantit Reloge contre les conséquences d'une réclamation d'un tiers résultant d'un contenu, d'une instruction ou d'un manquement qui lui est imputable, sous réserve que Reloge l'informe de la réclamation et lui permette de participer utilement à sa défense. Cette garantie ne couvre pas une faute propre de Reloge.

29. Responsabilité du Preneur

Le Preneur :

• vérifie l'identité et les informations du Propriétaire présentées avant de s'engager ;
• lit le descriptif, le prix total, les règles et conditions du Propriétaire ;
• fournit des informations exactes ;
• utilise son propre moyen de paiement avec autorisation ;
• respecte le contrat conclu avec le Propriétaire ;
• adresse au Propriétaire toute question relative au séjour, à l'annulation ou au remboursement.

Le Preneur demeure l'auteur des messages et invitations qu'il choisit d'envoyer lui-même à un Propriétaire non inscrit.

30. Responsabilité de Reloge

Reloge répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations de fournisseur du Service.

Reloge ne répond pas :

• de l'existence, la légalité, la qualité ou la conformité d'un Hébergement ;
• de l'exécution ou de l'inexécution du contrat de location ;
• d'un prix, d'une condition, d'une annulation, d'un refus ou d'un remboursement décidé par le Propriétaire ;
• d'un dommage survenu dans l'Hébergement ;
• d'une fraude ou d'un contenu d'un Utilisateur que Reloge ne pouvait raisonnablement connaître, sous réserve de ses obligations de retrait et de coopération ;
• d'une interruption ou donnée erronée imputable à un calendrier, PSP ou service tiers ;
• d'un dommage indirect tel qu'une perte de chance, d'image, de marge ou de données non sauvegardées, lorsque cette exclusion est permise par la loi.

Aucune stipulation ne limite la responsabilité qui ne peut pas légalement être limitée, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique ou violation d'une obligation impérative.

Pour un Propriétaire agissant à titre professionnel, la responsabilité cumulée de Reloge au titre d'une période de douze mois est limitée au montant hors taxes payé à Reloge pendant cette période, avec un minimum précisé dans les conditions particulières de l'offre souscrite, sauf exclusion interdite par la loi. Cette limitation ne s'applique pas au Preneur consommateur ni au Propriétaire bénéficiant de règles impératives incompatibles.

31. Preuve et journaux techniques

Les journaux, horodatages, versions de documents, accusés techniques, états reçus des calendriers et du PSP et actions enregistrées dans le Service peuvent servir de preuve entre les parties dans les conditions admises par la loi.

Chaque partie peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

Les conditions acceptées par le Preneur, dans leur version en vigueur au moment de son engagement, restent consultables par chacune des parties depuis son espace.

Sur demande du Propriétaire ou du Preneur concerné, ou sur injonction d'une autorité ou d'une juridiction, Reloge remet les éléments enregistrés dans le Service qui se rapportent à la Réservation en cause : versions des conditions acceptées, horodatages, accusés techniques, états reçus des calendriers et du PSP, dans la limite des données qu'il conserve et du droit applicable. Cette remise est une fonction du logiciel ; elle ne fait pas de Reloge une partie au contrat de location ni le représentant d'un Utilisateur.

État des lieux et suivi de l'Hébergement. Le Service met gratuitement à la disposition du Propriétaire et du Preneur l'état des lieux d'entrée et de sortie de chaque séjour et le suivi de l'Hébergement : son état, les constats et leurs réponses, les réparations, les relevés des clés et des compteurs, et l'aperçu de leurs photos. Chaque constat est daté et attribué à son auteur et à sa qualité : Preneur, Propriétaire, personne qui gère l'Hébergement pour lui, ou intervenant qu'il a désigné. Ce suivi est conservé tant que l'Hébergement est sur le Service, y compris lorsque son annonce est en pause. Il est effacé lorsque le Propriétaire supprime l'Hébergement ou son Compte ; le Propriétaire en est informé avant de confirmer et peut auparavant enregistrer l'état de l'Hébergement et son inventaire. Les originaux des photos en haute définition ne sont accessibles qu'avec le dossier de sécurisation ou le pass annuel.

Dossier de sécurisation. L'une ou l'autre des parties peut commander le dossier de sécurisation de la Réservation : l'ensemble complet des éléments (parties, séjour, annonce et conditions à leur version, contrôle de disponibilité, montants et opération de paiement, chronologie, messages transmis, échanges du fil de messages du séjour, signatures électroniques des parties), établi par Reloge, scellé par empreinte et conservé pendant la durée affichée. Ce service est un Contrat propre de Reloge, facturé à prix fixe affiché avant la commande, indépendant du prix du séjour et du nombre de Réservations ; il est payé une seule fois et ouvert aux deux parties. Reloge produit ces éléments sans prendre position sur un différend entre les parties. Les signatures enregistrées sont des signatures électroniques simples, accompagnées de leurs éléments de preuve ; Reloge n'est pas prestataire de services de confiance qualifié.

Une notification « transmise » atteste l'émission technique par Reloge, non la lecture par son destinataire. Une notification « paiement autorisé » ou « paiement réussi » reproduit l'état communiqué par le PSP au moment indiqué.

32. Durée et évolution du Service

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée pour le Service gratuit et pour la durée indiquée lors de la souscription d'une offre payante.

Reloge peut faire évoluer les fonctions pour des motifs de sécurité, conformité, compatibilité, amélioration ou maintien du Service.

Une modification qui réduit substantiellement une fonction payante en cours fait l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable et, lorsque la loi ou le contrat l'exige, d'un droit de résiliation.

Le caractère gratuit d'une fonction ne crée pas un droit perpétuel à son maintien. Reloge informe néanmoins les Utilisateurs avant une suppression importante lorsque cela est possible.

33. Modification des conditions

Reloge peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou fonctionnelle.

La nouvelle version indique sa date d'entrée en vigueur. Les modifications substantielles sont notifiées sur un support durable dans un délai adapté avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

Lorsque l'accord de l'Utilisateur est requis, la poursuite de l'utilisation ne remplace pas un consentement exprès exigé par la loi.

34. Droit de rétractation applicable aux propres services de Reloge

Le présent article ne concerne que l'achat éventuel d'un service Reloge par une personne bénéficiant légalement d'un droit de rétractation. Il ne détermine pas les droits applicables au contrat de location conclu avec le Propriétaire.

En passant commande, l'Utilisateur qui bénéficie légalement d'un droit de rétractation demande l'exécution immédiate du service (article 14.5) et reconnaît qu'une fois le service pleinement exécuté, il perd ce droit.

35. Réclamations et médiation concernant Reloge

Toute réclamation portant sur le fonctionnement du Service est adressée à contact@reloge.com ou par courrier à VPCrazy, 19 La Croix de Bourgon, 35690 Acigné, France.

Une réclamation portant sur l'Hébergement, le contrat de location, le séjour, une annulation ou un remboursement est adressée au Propriétaire, qui demeure le cocontractant du Preneur.

Lorsque l'Utilisateur est un consommateur et que le litige porte sur un service fourni par Reloge, il peut, après réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : AME CONSO, Association des Médiateurs Européens, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, saisine en ligne sur www.mediationconso-ame.com. Cette désignation est faite sous réserve de la finalisation et du maintien de la convention d'adhésion de VPCrazy auprès d'AME CONSO ; tant que cette formalité n'est pas confirmée, une demande de médiation ne peut pas être instruite par cet organisme.

Cette médiation ne traite pas nécessairement un litige relevant du contrat de location conclu avec le Propriétaire ; le médiateur compétent dépend alors de la qualité et des engagements de ce dernier.

36. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, les règles légales de compétence s'appliquent.

Entre professionnels ayant tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif aux propres services de Reloge relève, sous réserve d'une règle impérative contraire, de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.

37. Dispositions finales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Les parties remplacent la stipulation concernée par une disposition licite se rapprochant de son objectif sans modifier la nature exclusivement logicielle du Service.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Les titres facilitent la lecture et n'affectent pas l'interprétation.

Annexe 1 : Accord de traitement de données pour les fonctions SaaS

La présente annexe s'applique lorsque Reloge traite des données personnelles pour le compte du Propriétaire.

1. Objet, durée et finalité

Reloge traite les données pendant la durée du contrat afin de fournir les fonctions activées par le Propriétaire : hébergement de sa Page Propriétaire, gestion technique des demandes, calendrier, génération de documents, transmission au PSP et conservation des traces.

2. Personnes et données concernées

Les personnes peuvent comprendre les Preneurs, occupants, prospects, contacts du Propriétaire et utilisateurs autorisés.

Les données peuvent comprendre : identité, coordonnées, dates de séjour, composition du groupe, messages, choix contractuels, états de paiement, journaux techniques et données nécessaires aux obligations légales.

Les données de carte bancaire ne doivent pas transiter en clair par Reloge ; elles sont saisies dans les composants sécurisés du PSP selon l'architecture documentée.

3. Instructions du Propriétaire

Reloge ne traite les données que sur instruction documentée du Propriétaire, y compris pour les transferts hors de l'Espace économique européen, sauf obligation légale contraire. Reloge informe le Propriétaire si une instruction lui paraît contraire au droit applicable.

Les paramètres activés dans le Compte et les demandes adressées au support constituent des instructions documentées.

4. Confidentialité et sécurité

Reloge veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans sa documentation de sécurité (contrôle des accès, chiffrement en transit, sauvegardes, journalisation, gestion des mises à jour), communicable au Propriétaire sur demande légitime.

Ces mesures couvrent au minimum : contrôle des accès, chiffrement adapté, sauvegardes, journalisation, gestion des vulnérabilités, continuité, tests et procédure d'incident.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Propriétaire autorise le recours aux sous-traitants suivants : Hostinger International Ltd (hébergement du site, des données et acheminement des courriels, serveurs en France) ; Stripe Payments Europe, Limited (services de paiement, pour les Propriétaires qui connectent leur compte Stripe) ; Esendex (envoi des SMS, notamment des codes de vérification du téléphone) ; OpenAI (transcription des dictées, lecture automatique des annonces importées, reprise de la formulation des constats et assistant, lorsque ces fonctions sont utilisées, avec un traitement susceptible d'avoir lieu hors de l'Union européenne) ; Bright Data (lecture des pages web publiques que le Propriétaire désigne lors du dépôt de son annonce). Reloge l'informe de tout ajout ou remplacement avec un préavis de trente jours, afin qu'il puisse formuler une objection fondée sur la protection des données.

Reloge impose à chaque sous-traitant des obligations de protection au moins équivalentes pour les opérations concernées.

6. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement, Reloge assiste le Propriétaire, dans la mesure du possible, pour :

• répondre aux demandes d'exercice de droits ;
• assurer la sécurité ;
• notifier une violation de données ;
• réaliser une analyse d'impact lorsque nécessaire ;
• répondre à une autorité de contrôle.

Les modalités et éventuels coûts d'une assistance exceptionnelle sont précisés dans l'offre souscrite, sans faire obstacle aux obligations propres de Reloge.

7. Violations de données

Reloge notifie au Propriétaire toute violation concernant les traitements effectués pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La notification fournit progressivement les informations disponibles nécessaires au Propriétaire pour respecter ses propres obligations.

8. Sort des données

À la fin du Service, Reloge restitue ou supprime les données traitées pour le compte du Propriétaire selon son choix et les fonctions disponibles, sauf conservation imposée par la loi. Les copies de sauvegarde sont supprimées selon un cycle de quatre-vingt-dix jours au plus.

9. Audit

Reloge met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet un audit proportionné, selon un préavis raisonnable, des règles de confidentialité et de sécurité et des modalités évitant de compromettre les autres clients ou le Service.