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Vérifié le 17 septembre 2026 · France, sauf indication contraire.
Un site qui met en location des logements de vacances doit informer les propriétaires de leurs obligations, recueillir leur déclaration, afficher le numéro d’hébergement sur chaque annonce et communiquer les données d’activité demandées. Une case « numéro » dans un formulaire ne suffit pas. Le manquement se paie jusqu’à 12 500 € par logement.
Ce que la loi française demande
Le Code du tourisme (article L. 324-2-1) s’applique à tout intermédiaire, y compris gratuit. Il demande d’informer le loueur de ses obligations, de recueillir de sa part une déclaration sur l’honneur avant la publication, de publier le numéro d’hébergement dans l’annonce, de transmettre les données d’activité demandées par les communes, et de retirer une offre quand le nombre de nuits autorisé pour une résidence principale est connu comme dépassé.
Ce que le règlement européen ajoute
Le règlement européen du 11 avril 2024 sur les locations de courte durée organise la collecte et le partage des données entre les sites et les autorités. Ses articles 7 à 9 encadrent la conception du parcours de déclaration, des vérifications de vraisemblance et de la transmission des données. Il n’exige pas une vérification humaine de chaque logement, mais un parcours qui rende les erreurs visibles.
Les sanctions, obligation par obligation
L’amende civile peut atteindre 12 500 € par logement pour les obligations d’information, de déclaration et d’affichage, et 50 000 € pour les manquements aux obligations de transmission des données et de retrait des offres. Ce sont des plafonds, prononcés par le juge ; ils se comptent par manquement et par logement.
La liste à vérifier
- Le parcours de déclaration du propriétaire, avec sa déclaration sur l’honneur, est enregistré et daté.
- Le numéro d’hébergement a son champ, distinct de vos références, et s’affiche sur la fiche, les listes, les exports et les encarts sur d’autres sites.
- Les demandes de données des communes ont un point d’entrée et une trace de réponse.
- Les anomalies (numéro absent, forme invalide, plafond de nuits dépassé) sont repérées et suivies.
- La gratuité du service ne change rien : les obligations sont les mêmes.
Reloge est construit sur le numéro d’hébergement : chaque page de logement en porte un, et la réservation n’ouvre que lorsque le propriétaire a activé sa page en justifiant de sa qualité.
Ce qu’il faut retenir
- Informer, recueillir la déclaration, afficher le numéro, transmettre les données, retirer les offres hors plafond.
- Jusqu’à 12 500 € par logement, et jusqu’à 50 000 € pour la transmission des données et le retrait des offres.
- Le règlement européen demande un parcours qui rende les erreurs visibles, pas une vérification humaine de chaque logement.
- Gratuit ou payant, un site de location a les mêmes obligations.
Sources et textes de référence
- Code du tourisme, article L. 324-2-1, I à III (obligations et sanctions des intermédiaires)
- Règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024, articles 3 et 7 à 9
Sources consultées le 17 septembre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil sur votre situation ; vérifiez les textes officiels avant une démarche.