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Vérifié le 17 septembre 2026 · France, sauf indication contraire.
Pour une commune ou une intercommunalité, l’enregistrement des logements de vacances donne enfin une vue du parc : combien de logements, où, loués par qui. Il ne dit pas à lui seul combien de nuits ont été louées ni si une règle a été enfreinte. Le contrôle reste à faire, avec les bons outils et sans confondre les données.
Ce que la loi de 2024 vous donne
La loi du 19 novembre 2024 généralise l’enregistrement des meublés de tourisme et renforce les outils des communes. Parmi eux, la possibilité, par une délibération motivée, d’abaisser de 120 à 90 jours par an le nombre de nuits pendant lesquelles une résidence principale peut être louée. Cette limite de 90 jours ne s’applique pas d’elle-même : elle suppose une décision de votre conseil.
Les données, et comment les recevoir
L’État met à disposition des collectivités une interface d’accès aux données des meublés, dite API. Son usage est facultatif. Pendant sa phase d’essai, les collectivités inscrites doivent informer les loueurs du traitement de leurs données ; les règles de la version définitive diffèrent. Reportez-vous à la documentation officielle et au calendrier national plutôt qu’à une procédure ancienne gardée par habitude.
Contrôler sans se tromper de données
- Une date indisponible dans un calendrier n’est pas une nuit louée : elle peut être un usage personnel ou des travaux. Elle peut servir d’indice, pas de preuve.
- Les jours loués se demandent au loueur, ou à l’intermédiaire, dans le cadre prévu par la loi.
- Les fichiers contenant des données personnelles (nom du loueur, coordonnées) ne se publient pas dans un outil touristique ouvert au public.
Une organisation simple qui rend service
Un interlocuteur identifié en mairie, une page locale à jour qui dit comment déclarer un logement, et une liste des démarches réellement nécessaires : c’est ce que les loueurs demandent en premier. Distinguez clairement le service officiel de déclaration, les outils privés et les offres de visibilité. Les outils gratuits que Reloge met à disposition des collectivités n’emportent ni délégation de contrôle ni certification d’un logement.
Ce qu’il faut retenir
- L’enregistrement donne une vue du parc ; il ne mesure pas les nuits louées.
- La limite de 90 jours pour une résidence principale suppose une délibération motivée.
- Une date bloquée est un indice, pas une preuve ; les jours loués se demandent au loueur.
- Un interlocuteur, une page locale à jour, une liste de démarches : le trio qui aide les loueurs.
Sources et textes de référence
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (pouvoirs des communes)
- Code du tourisme, article L. 324-2-1 (données d’activité et contrôle)
- Direction générale des entreprises, collectivités et accès à l’API des meublés, consulté le 17 septembre 2026
Sources consultées le 17 septembre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil sur votre situation ; vérifiez les textes officiels avant une démarche.