La déclaration DAC7 : ce que Reloge déclare chaque année

Chaque année avant le 31 janvier, Reloge déclare à l’administration fiscale les sommes reçues pour les séjours réservés sur Reloge. Vous renseignez une fois vos informations fiscales.

Propriétaires

Pourquoi Reloge déclare

La loi impose à tout site qui permet de réserver et de payer en ligne de déclarer chaque année les sommes reçues par les loueurs (directive européenne DAC7, article 1649 ter A du code général des impôts). Reloge n’est pas partie à vos locations et ne prend aucune commission, mais il enregistre vos réservations et connaît les sommes payées : la déclaration s’impose à lui, il n’a pas le choix. Vous restez responsable de vos propres déclarations.

Ce qui est déclaré

  • Votre identité : nom et prénom ou raison sociale, date de naissance, adresse, numéro fiscal (ou SIRET pour un professionnel), numéro de TVA si vous en avez un.
  • Pour chaque logement : son adresse, son numéro fiscal de local si vous l’avez indiqué, son type et le nombre de jours loués.
  • Les sommes reçues pour les séjours réservés sur Reloge et le nombre de réservations, trimestre par trimestre. Les frais et commissions de Reloge sont déclarés à zéro : il n’en prend pas.

Les séjours réservés sur une autre plateforme n’y figurent pas : c’est cette plateforme qui les déclare.

Quand

Une fois par an : la déclaration porte sur l’année civile écoulée, pour tous les loueurs concernés, et Reloge la dépose avant le 31 janvier. Vous recevez ensuite le récapitulatif de ce qui a été déclaré pour vous, que vous retrouvez aussi dans Informations fiscales.

Ce que vous avez à faire

  1. Ouvrez Informations fiscales dans votre espace, sous « Paiements ».
  2. Indiquez comment vous louez (particulier, professionnel ou société), puis votre numéro fiscal (en haut de votre avis d’impôt) ou votre SIRET.
  3. Si vous l’avez, ajoutez le numéro fiscal de chaque logement : sur impots.gouv.fr, dans « Gérer mes biens immobiliers ».

Reloge vous le demande au premier paiement reçu, puis vous le rappelle si une information manque. Votre numéro fiscal est conservé chiffré.

Une transparence qui sert aussi votre territoire

Être en règle fait de Reloge un partenaire fiable pour les offices de tourisme, les communautés de communes et les communes, à qui nous proposons un widget sur mesure de leurs hébergements : vos locataires peuvent vous trouver aussi depuis leur site.