Le propriétaire d’une location de vacances ne peut retenir la caution que sur des dégâts prouvés
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Vérifié le 17 septembre 2026 · France, sauf indication contraire.
La caution sert à réparer ce qui a été abîmé pendant votre séjour, et rien d’autre. Le propriétaire doit montrer le dégât et justifier le montant. L’usure normale et les défauts déjà présents à votre arrivée ne sont pas à votre charge.
De quoi parle-t-on
La caution, que le contrat appelle souvent « dépôt de garantie », est une somme que vous laissez au propriétaire pour la durée du séjour : un chèque, un virement, ou une simple empreinte de votre carte bancaire. Elle ne fait pas partie du prix. Elle doit vous revenir en entier si le logement est rendu comme vous l’avez trouvé.
Une empreinte bancaire n’est pas un paiement : rien n’est débité tant que le propriétaire ne le décide pas. Un chèque, lui, ne doit pas être encaissé sans motif.
Ce que le propriétaire peut retenir
Le coût de ce qui a été cassé, taché ou perdu pendant votre séjour : une vitre, un drap brûlé, une casserole manquante. La loi vous rend responsable de ces dégâts, sauf si vous prouvez qu’ils ne sont pas de votre fait (Code civil, article 1732).
Ce qu’il ne peut pas retenir
L’usure normale : un canapé qui s’affaisse, une peinture qui ternit, un joint qui jaunit. Les défauts déjà présents à votre arrivée, à condition de les avoir signalés. Un ménage que vous avez déjà payé dans le prix du séjour. Et aucune somme sans justificatif : un montant annoncé sans facture ni devis ne se retient pas.
Ce qu’il doit vous fournir
Le détail de ce qui est reproché, des photos du dégât, un devis ou une facture pour le montant demandé, et la restitution du reste dans le délai écrit au contrat. Si le contrat ne dit rien, demandez la restitution par écrit dès la fin du séjour.
Ce que vous devez faire, dans l’ordre
- Avant de payer : faites écrire le montant de la caution, sa forme (chèque, virement, empreinte) et le délai de restitution.
- En arrivant : faites le tour du logement avec le propriétaire, ou seul, et photographiez chaque défaut, même petit. Envoyez ces photos le jour même.
- Pendant le séjour : signalez tout de suite ce qui casse. Un incident signalé se règle ; un incident découvert au départ se dispute.
- En partant : refaites le tour, photographiez les pièces, rendez les clés contre un mot ou un message de confirmation.
- Après : si une retenue vous est annoncée, répondez par écrit, en séparant ce que vous reconnaissez de ce que vous contestez, et demandez les justificatifs.
Si le désaccord persiste
Le conciliateur de justice est gratuit : on le saisit en ligne ou à la mairie, et il règle la plupart des litiges de vacances en une rencontre. Au-delà, le juge des contentieux de la protection peut être saisi sans avocat. Dans les deux cas, ce qui compte, ce sont vos photos datées, le contrat et vos échanges écrits.
Sur Reloge, l’état des lieux d’arrivée et celui de départ se font depuis votre espace, avec vos photos, et sont signés par vous et par le propriétaire. Les défauts déjà signalés dans le logement y sont notés avant même votre arrivée : ils ne peuvent pas vous être reprochés.
Ce qu’il faut retenir
- La caution ne couvre que les dégâts survenus pendant votre séjour, prouvés et chiffrés.
- L’usure normale et les défauts signalés à l’arrivée ne sont pas à votre charge.
- Photographiez le logement en arrivant et en partant, et envoyez les photos le jour même.
- En cas de retenue, demandez photos et justificatifs, répondez par écrit, puis saisissez le conciliateur de justice, gratuit.
Sources et textes de référence
- Code civil, article 1730 (restitution selon l’état des lieux, usure et vétusté)
- Code civil, article 1732 (responsabilité du locataire pour les dégradations pendant le séjour)
- Service public, le conciliateur de justice, consulté le 17 septembre 2026
Sources consultées le 17 septembre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil sur votre situation ; vérifiez les textes officiels avant une démarche.